Un nu propriétaire peut il donner son droit sans avertir
Bonjour,
Mon père est usufruitier d'un terrain et d'un dépôt, sa soeur en étant la nue-propriétaire.
Peut elle donner son droit à la nue-propriété sans en avertir mon père ? que se passe t'il en cas du décès de ma tante, sachant qu'elle n'a pas d'héritiers réservataires ?
Merci d'avance
Mon père est usufruitier d'un terrain et d'un dépôt, sa soeur en étant la nue-propriétaire.
Peut elle donner son droit à la nue-propriété sans en avertir mon père ? que se passe t'il en cas du décès de ma tante, sachant qu'elle n'a pas d'héritiers réservataires ?
Merci d'avance
2 réponses
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Merci de votre réponse,
Il me semblait que pour donner son droit, l'usufruitier devait en être averti même s'il ne pouvait pas s'y opposer... -
Bonjour,
Peut elle donner son droit à la nue-propriété sans en avertir mon père ?
Oui
que se passe t'il en cas du décès de ma tante, sachant qu'elle n'a pas d'héritiers réservataires ?
Rien. Si elle a transmis son droit à quelqu'un, le nu-propriétaire reste nu-propriétaire. Si elle ne l'a pas encore fait, ses héritiers en héritent.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...