Un nu propriétaire peut il donner son droit sans avertir
Motolillie
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Motolillie Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon père est usufruitier d'un terrain et d'un dépôt, sa soeur en étant la nue-propriétaire.
Peut elle donner son droit à la nue-propriété sans en avertir mon père ? que se passe t'il en cas du décès de ma tante, sachant qu'elle n'a pas d'héritiers réservataires ?
Merci d'avance
Mon père est usufruitier d'un terrain et d'un dépôt, sa soeur en étant la nue-propriétaire.
Peut elle donner son droit à la nue-propriété sans en avertir mon père ? que se passe t'il en cas du décès de ma tante, sachant qu'elle n'a pas d'héritiers réservataires ?
Merci d'avance
2 réponses
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Bonjour,
Peut elle donner son droit à la nue-propriété sans en avertir mon père ?
Oui
que se passe t'il en cas du décès de ma tante, sachant qu'elle n'a pas d'héritiers réservataires ?
Rien. Si elle a transmis son droit à quelqu'un, le nu-propriétaire reste nu-propriétaire. Si elle ne l'a pas encore fait, ses héritiers en héritent.
Cdlt -
Merci de votre réponse,
Il me semblait que pour donner son droit, l'usufruitier devait en être averti même s'il ne pouvait pas s'y opposer...
La législation juridique et financière évolue en permanence...