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Un nu propriétaire peut il donner son droit sans avertir

Motolillie Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2013 - 13 oct. 2013 à 20:34
Motolillie Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2013 - 13 oct. 2013 à 20:54
Bonjour,
Mon père est usufruitier d'un terrain et d'un dépôt, sa soeur en étant la nue-propriétaire.
Peut elle donner son droit à la nue-propriété sans en avertir mon père ? que se passe t'il en cas du décès de ma tante, sachant qu'elle n'a pas d'héritiers réservataires ?
Merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
13 oct. 2013 à 20:47
Bonjour,

Peut elle donner son droit à la nue-propriété sans en avertir mon père ?
Oui

que se passe t'il en cas du décès de ma tante, sachant qu'elle n'a pas d'héritiers réservataires ?
Rien. Si elle a transmis son droit à quelqu'un, le nu-propriétaire reste nu-propriétaire. Si elle ne l'a pas encore fait, ses héritiers en héritent.

Cdlt
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Réponse 2 / 2
Motolillie Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2013
13 oct. 2013 à 20:54
Merci de votre réponse,
Il me semblait que pour donner son droit, l'usufruitier devait en être averti même s'il ne pouvait pas s'y opposer...
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