Loi de robien
lors d'une revente d'un appartement loi de robien non respectée (8 ans!!!) les împots me redresse 8 ans de CSG+CRDS+PREL SOC soit 15.5% sur 42032€. est-ce normal ??
2 réponses
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il n'y a pas de réduction possible ? même après 8 ans ?
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Oui, car les amortissements déduits avant la remise en cause de l'investissement sont considérés comme des revenus de l'année de rupture de l'engagement de location.
Par suite, ils sont assujettis aux même contributions sociales que les revenus "classiques" de l'année en question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...