Loi sur le fermage
Bonjour,
bonjour ,ma mere a laissé un cultivateur utiliser ses terres contre une somme annuelle de 20e en fermage , elle a entendu dire que dans plusieurs années les terres ne lui appartiendront plus et quelles seront la propriete du fermier qui les cultivent ,elle n a signé aucun bail
bonjour ,ma mere a laissé un cultivateur utiliser ses terres contre une somme annuelle de 20e en fermage , elle a entendu dire que dans plusieurs années les terres ne lui appartiendront plus et quelles seront la propriete du fermier qui les cultivent ,elle n a signé aucun bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...