Propriétaire. Congés à locataire pour vente

Rebonjour maylin27

C'est bon , j'ai trouver , c'est le lien de votre réponse que vous m'aviez fait
le lien concerne la loi du 6 juillet 89
Merci
Raymond

Bonjour maylin27

Je m'excuse , mais je ne trouve pas ce lien 16.46 cela correspond t'il à quoi exactement?
Merci pour votre réponse pour que je puisses trouver
Raymond

Bonjour à tous.

Ce que je voudrais savoir aussi , c'est si le locataire ne peut t'il pas me créer des problémes en ne voulant acheter que la remise ou est l'appt. Je précise bien , que la remise est la maison ne font que un.
Merci pour vos réponses
Cordialement à tous
Raymond

bonjour,
si logement vide, vous devez donner congé par LRAR a votre ou vos locataires 6 mois MINIMUM avant le terme du bail de 3 ans en suivant une procédure et un formalisme bien précis. Attention le locataire doit avoir signé le congé avant le début des 6 mois.
Voir article 15 loi juillet 1989
http://www.google.fr/...
si logement meublé, le préavis est de 3 mois avant le terme du bail mais le locataire n'a aucune priorité sur le bien.

Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

vous devez donner congé par LRAR au moins 6 mois avant la fin du bail des locataires en mentionnant le fait que vous voulez vendre et en donnant le prix .Les locataires ont une priorité pour acheter .
Vous pouvez aussi avoir recours à 1 huissier pour notifier le non renouvellement du bail à cause de la vente projetée.