Heritage

Bonjour,
je voudrai savoir a combien s eleve les droits de succession entre freres

3 réponses

  1. Bonjour. La règle fiscale est la suivante:
    1/ Abattement:15932 euros
    A noter qu'il y a exonération totale si le légataire ou l'héritier remplit 3 conditions cumulatives:
    -célibataire,veuf , divorcé ou déparé de corps
    -âgé de plus de 50ans ou atteint d'une infirmité l'empêchant de travailler
    -avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 ans précédant le décès
    2/ Droit à payer: jusqu'à 24430 euros 35%. Au-dessus45%
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    1. Après abattement de 15 932€ :

      35% sur ce qui reste en-dessous de 24.430 €, et
      45% sur ce qui reste au-dessus de 24.430 €

      + les frais de notaire s'il y a besoin d'un notaire.
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      1. mon frere etant decedeje voudrai savoir a combien s eleve mes droits de succession
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