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caroromain Messages postés 2 Statut Membre -  
 rio loco -
Bonjour,
je voudrai savoir a combien s eleve les droits de succession entre freres

3 réponses

  1. caroromain Messages postés 2 Statut Membre
     
    mon frere etant decedeje voudrai savoir a combien s eleve mes droits de succession
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  2. istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   633
     
    Après abattement de 15 932€ :

    35% sur ce qui reste en-dessous de 24.430 €, et
    45% sur ce qui reste au-dessus de 24.430 €

    + les frais de notaire s'il y a besoin d'un notaire.
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  3. rio loco
     
    Bonjour. La règle fiscale est la suivante:
    1/ Abattement:15932 euros
    A noter qu'il y a exonération totale si le légataire ou l'héritier remplit 3 conditions cumulatives:
    -célibataire,veuf , divorcé ou déparé de corps
    -âgé de plus de 50ans ou atteint d'une infirmité l'empêchant de travailler
    -avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 ans précédant le décès
    2/ Droit à payer: jusqu'à 24430 euros 35%. Au-dessus45%
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