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caroromain
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20 sept. 2012 à 08:01
rio loco - 20 sept. 2012 à 10:08
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caroromain
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20 sept. 2012 à 08:02
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mon frere etant decedeje voudrai savoir a combien s eleve mes droits de succession
istacloc
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20 sept. 2012 à 08:21
20 sept. 2012 à 08:21
Après abattement de 15 932€ :
35% sur ce qui reste en-dessous de 24.430 €, et
45% sur ce qui reste au-dessus de 24.430 €
+ les frais de notaire s'il y a besoin d'un notaire.
35% sur ce qui reste en-dessous de 24.430 €, et
45% sur ce qui reste au-dessus de 24.430 €
+ les frais de notaire s'il y a besoin d'un notaire.
Bonjour. La règle fiscale est la suivante:
1/ Abattement:15932 euros
A noter qu'il y a exonération totale si le légataire ou l'héritier remplit 3 conditions cumulatives:
-célibataire,veuf , divorcé ou déparé de corps
-âgé de plus de 50ans ou atteint d'une infirmité l'empêchant de travailler
-avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 ans précédant le décès
2/ Droit à payer: jusqu'à 24430 euros 35%. Au-dessus45%
1/ Abattement:15932 euros
A noter qu'il y a exonération totale si le légataire ou l'héritier remplit 3 conditions cumulatives:
-célibataire,veuf , divorcé ou déparé de corps
-âgé de plus de 50ans ou atteint d'une infirmité l'empêchant de travailler
-avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 ans précédant le décès
2/ Droit à payer: jusqu'à 24430 euros 35%. Au-dessus45%
La législation juridique et financière évolue en permanence...