Achat bien en bail loi 89
Bonjour,
J'envisage d'acheter un bien, loué en bail loi 89 longue durée par une personne de plus de 80 ans.
Qu'est-ce exactement que cette loi. Quelles sont mes obligations et mes droits?
Quels sont mes recours si la personne ne paye plus. (Le loyer étant prévu pour couvrir la majorité de l'emprunt)
Quid si la personne ne peut plus habiter le bien (Ex : maison de retraite)? Les héritiers ou ayants droits peuvent-ils reprendre le bail?
Y-a-t-il des exonérations d'impôt (le bien étant loué en dessous de sa valeur)?
En vous remerciant,
J'envisage d'acheter un bien, loué en bail loi 89 longue durée par une personne de plus de 80 ans.
Qu'est-ce exactement que cette loi. Quelles sont mes obligations et mes droits?
Quels sont mes recours si la personne ne paye plus. (Le loyer étant prévu pour couvrir la majorité de l'emprunt)
Quid si la personne ne peut plus habiter le bien (Ex : maison de retraite)? Les héritiers ou ayants droits peuvent-ils reprendre le bail?
Y-a-t-il des exonérations d'impôt (le bien étant loué en dessous de sa valeur)?
En vous remerciant,
1 réponse
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1) demandez une copie du contrat de bail, vous y trouverez des infos qui vous seront nécessaires (et peut être même utiles pour négocier le prix d'achat).
2) La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 se trouve ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Vous y trouverez toutes les réponses à vos questions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...