Loi chatel

HENRI -  
Bonjour,

Un comité d'entreprise est-il considéré comme un particulier ou un professionnel.
Merci de votre éclairage.
Henri

2 réponses

  1. Gérard
    Je pense que la loi CHATEL s'applique à votre cas :

    Article L136-1du Code de la consommation :

    "Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels."
    0
    1. Gérard
      A priori "non professionnel" selon les termes du texte après sa modification par la loi n° 2008-3 du 03.01.2008.
      Pour quels contrats ?
      0
      1. HENRI
        Merci Gérard : il s'agit d'un contrat de formation juridique avec une société spécialisée.
        Votre réponse est-elle confirmée ?
        0

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