Original de testament comportant un legs ... Signaler natale4942 - Dernière réponse le 10 janv. 2012 1 réponse Bonjour, Après un changement de notaire, qui conserve l'original du testament dans le cas de legs particulier à une autre personne que les héritiers? Merci 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet qui conserve l'original du testament Ce n'est pas le notaire en personne qui conserve le testament. Lorsqu'un notaire cesse ses fonctions, le testament reste dans l'étude. Son successeur, le notaire actuel titulaire de l'étude l'a en sa possession. Discussions similaires Précision sur testament de conjoint sam3535 Qu'est-ce qu'un RIB signé ? papyrus Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet qui conserve l'original du testament Ce n'est pas le notaire en personne qui conserve le testament. Lorsqu'un notaire cesse ses fonctions, le testament reste dans l'étude. Son successeur, le notaire actuel titulaire de l'étude l'a en sa possession.