Donation à un enfant unique marié sans contra
Résolu
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Skanvak
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jeudi 25 novembre 2010
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20 mars 2021
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10 janv. 2012 à 12:09
10 janv. 2012 à 12:09
Y-a-t-il un risque de voir figurer ce bien propre dans la communauté en cas de liquidation de la sté?
SARL : Société à responsabilité limité. Seuls les biens de la SARL sont saisissables par les créanciers de la SARL. Ensuite, s'agisant d'un bien propre physique, il ne fait pas partie de la communauté conjugal. Donc non, aucun risque.
SARL : Société à responsabilité limité. Seuls les biens de la SARL sont saisissables par les créanciers de la SARL. Ensuite, s'agisant d'un bien propre physique, il ne fait pas partie de la communauté conjugal. Donc non, aucun risque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2012 à 12:14