Donation à un enfant unique marié sans contra
Résolu
Nicole
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Nicole -
Nicole -
Bonjour,
je souhaite donner à ma fille unique un bien immobilier. Mon gendre a créé récemment une sté (SARL) Ils se sont mariés sans contrat en 1995. Y-a-t-il un risque de voir figurer ce bien propre dans la communauté en cas de liquidation de la sté. Merci
je souhaite donner à ma fille unique un bien immobilier. Mon gendre a créé récemment une sté (SARL) Ils se sont mariés sans contrat en 1995. Y-a-t-il un risque de voir figurer ce bien propre dans la communauté en cas de liquidation de la sté. Merci
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1 réponse
Y-a-t-il un risque de voir figurer ce bien propre dans la communauté en cas de liquidation de la sté?
SARL : Société à responsabilité limité. Seuls les biens de la SARL sont saisissables par les créanciers de la SARL. Ensuite, s'agisant d'un bien propre physique, il ne fait pas partie de la communauté conjugal. Donc non, aucun risque.
SARL : Société à responsabilité limité. Seuls les biens de la SARL sont saisissables par les créanciers de la SARL. Ensuite, s'agisant d'un bien propre physique, il ne fait pas partie de la communauté conjugal. Donc non, aucun risque.
Nicole
merci
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