Contestation donation

FANOU -  
Bonjour,

L'heritier d'un bien peut il contester une donation à un tiers 4 ans apres l'acte notarié.

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1.  condorcet
    L'heritier d'un bien peut il contester une donation à un tiers 4 ans apres l'acte notarié. »
    Une donation a un tiers n'est jamais contestable.
    Le donateur donne ce qui lui appartient à toute personne de son choix et en toute liberté.