Déclaration annuelle revenu chaque année

kris -  
Bonjour,

le propriétaire nous demande nos déclarations revenus chaque année. En a t'il le droit et dans quel but ?
Merci

1 réponse

  1.  kasom Modérateur
    Bonsoir

    En a t'il le droit

    non, à part l'assurance et l'entretien de la chaudière, il ne peut exiger aucun document
    0

    Discussions similaires

    Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après
    Fada26

    8 réponses
    Anomalie 538 déclaration de revenu micro BA
    Apivit

    3 réponses
    Déclaration de succession 2705
    aragon60

    4 réponses
    Trimestre convertie en année
    Riyass

    5 réponses