Déclaration annuelle revenu chaque année

kris -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

le propriétaire nous demande nos déclarations revenus chaque année. En a t'il le droit et dans quel but ?
Merci

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
     
    Bonsoir

    En a t'il le droit

    non, à part l'assurance et l'entretien de la chaudière, il ne peut exiger aucun document
    0

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