Modifier moyen paiement loyer
Bonjour,
je payais habituellement mon loyer par prélèvement le 09 du mois, l'année dernière au mois d'avril, ils ont voulu nous facturer des frais de renouvellement de bail, j'ai fait opposition sur mon compte et leur ai payé le loyer par chèque en date du 28 avril. Ils ont encaissé le chèque le 3 mai. Depuis cette affaire , ils me réclament 15,20 € de frais de rejet + 15,25 € de frais de traitement de dossier. Ont-ils le droit de réclamer ces deux sommes, compte tenu qu'ils ont eu a peu près 10 jours pour annuler le prélèvement et que je leur ai signalé cela par courrier en même temps que l'envoi de mon chèque. De plus comme je refuse de leur payer ces deux sommes, sur mes quittances, ils font comme si je les avais payé et font croire que je ne paye pas la totalité de mes charges. Merci de m'aider à résoudre ce problème.
A bientôt.
je payais habituellement mon loyer par prélèvement le 09 du mois, l'année dernière au mois d'avril, ils ont voulu nous facturer des frais de renouvellement de bail, j'ai fait opposition sur mon compte et leur ai payé le loyer par chèque en date du 28 avril. Ils ont encaissé le chèque le 3 mai. Depuis cette affaire , ils me réclament 15,20 € de frais de rejet + 15,25 € de frais de traitement de dossier. Ont-ils le droit de réclamer ces deux sommes, compte tenu qu'ils ont eu a peu près 10 jours pour annuler le prélèvement et que je leur ai signalé cela par courrier en même temps que l'envoi de mon chèque. De plus comme je refuse de leur payer ces deux sommes, sur mes quittances, ils font comme si je les avais payé et font croire que je ne paye pas la totalité de mes charges. Merci de m'aider à résoudre ce problème.
A bientôt.
4 réponses
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Bonjour,
Oui au départ ils ont demandé le prélèvement, pas par écrit évidemment mais on sentait bien que si on refusait on aurait pas eu l'appart. Cependant dans les clauses du bail, il n'y a aucune référence sur le délai pour changer de moyen de paiement. Et nous les avons prévenu par lettre recommandée effectivement.
Merci de votre aide. -
Bonjour,
Merci de vos réponses. Pour les frais d'opposition, existe-t-il un délai officiel pour changer de moyen de paiement, je leur ai laissé 10 jours pour prévenir leur banque était-ce suffisant ?
En plus ils ont encaissé le chèque avant la date de prélèvement. Ils aurait du l'arrêter. -
Pour les frais bancaires ils ont le droit de les réclamer, car se sont des frais dues a cause de l'opposition du locataire !
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ContributeurNon ils n'ont pas le droit ni de vous faire payer un renouvellement de bail ni de vous facturer des frais de traitement de dossier ni bancaire.Rappelez leur que la loi de juillet 1989 l'interdit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...