Un bail signe en 2010 avec 2 mois de loyer comme depots de garantie le locatiare
Bonjour,
J'ai loué un appartement non meublé en 2010, par le biais d'une agence j'ai fait signé un contrat de location en demandant 2 mois de loyer de caution ce qui a été accepté par le locataire. Comme je suis constament après lui à chaque début de mois pour réclamer le loyer.
A ce jour il me demande de lui restituer un mois de loyer, que ce passe t'il si je ne lui restitut pas ce loyer en cours de bail ?
J'ai loué un appartement non meublé en 2010, par le biais d'une agence j'ai fait signé un contrat de location en demandant 2 mois de loyer de caution ce qui a été accepté par le locataire. Comme je suis constament après lui à chaque début de mois pour réclamer le loyer.
A ce jour il me demande de lui restituer un mois de loyer, que ce passe t'il si je ne lui restitut pas ce loyer en cours de bail ?
1 réponse
-
Il peut vous assigner en justice pour non respect de la loi.
Désormais le dépôt de garantie est limité à un mois.
Pourquoi êtes-vous toujours après lui ? Quand lui réclamer vous votre loyer, théoriquement votre locataire à jusqu'au 5 pour payer chaque mois.
De plus ce n'est pas à vous mais à l'agence de réclamer le loyer...
La législation juridique et financière évolue en permanence...