Demande justificatif de travaux
Bonjour,
suite a un etat des lieux de sortie de mon locataire par l agence j ai fait faire des devis de reparation et de remise en etat revetement escalier et quelques petites autres reparations
je demande a l 'agence de faire le solde de tout compte en prenant en compte les devis
qu'elle a fait etablir
elle me repond que je doit faire les travaux avant le rendu de la caution car on doit fournir les factures
cela me pose un probleme car je doit faire un ravalement de la cage d'escalier avec echafaudage et decapage des murs et me parait stupide de faire les travauxde moquette avant de finirle chantier de refection des murs .
c
est ce vraiement obligatoire
doit je fournir les factures et dans quel delais
d'avance merci
laurent
suite a un etat des lieux de sortie de mon locataire par l agence j ai fait faire des devis de reparation et de remise en etat revetement escalier et quelques petites autres reparations
je demande a l 'agence de faire le solde de tout compte en prenant en compte les devis
qu'elle a fait etablir
elle me repond que je doit faire les travaux avant le rendu de la caution car on doit fournir les factures
cela me pose un probleme car je doit faire un ravalement de la cage d'escalier avec echafaudage et decapage des murs et me parait stupide de faire les travauxde moquette avant de finirle chantier de refection des murs .
c
est ce vraiement obligatoire
doit je fournir les factures et dans quel delais
d'avance merci
laurent
2 réponses
-
L'agence a raison.Le locataire sortant est en droit de réclamer le justificatif ( et les devis ne suffisent pas) des travaux réalisés qu'on lui a fait payer.
moi je dirais plutôt, enfin une agence sérieuse.-
-
-
Contributeurla Cour de cassation a précisé qu'il n'est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cour de cassation, 3e chambre civile 3 avril 2001). Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, il n'apparaît pas pertinent d'en fixer le taux au-delà du taux légal en vigueur.
-
-
-
ModérateurCette agence est dans l'erreur. La loi impose de fournir un justificatif comme un devis par exemple. Par contre il serait opportun de mentionner dans le courrier adressé au locataire : indemnisation pour dégradation du revêtement....au lieu de : remise en état du revêtement.....Changez d'agence !
La législation juridique et financière évolue en permanence...