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Demande justificatif de travaux

laurent - 20 avril 2011 à 17:46
armoricaine Messages postés 55 Date d'inscription lundi 18 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2011 - 20 avril 2011 à 20:22
Bonjour,
suite a un etat des lieux de sortie de mon locataire par l agence j ai fait faire des devis de reparation et de remise en etat revetement escalier et quelques petites autres reparations
je demande a l 'agence de faire le solde de tout compte en prenant en compte les devis
qu'elle a fait etablir
elle me repond que je doit faire les travaux avant le rendu de la caution car on doit fournir les factures

cela me pose un probleme car je doit faire un ravalement de la cage d'escalier avec echafaudage et decapage des murs et me parait stupide de faire les travauxde moquette avant de finirle chantier de refection des murs .
c

est ce vraiement obligatoire

doit je fournir les factures et dans quel delais

d'avance merci

laurent

2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
20 avril 2011 à 17:50
Cette agence est dans l'erreur. La loi impose de fournir un justificatif comme un devis par exemple. Par contre il serait opportun de mentionner dans le courrier adressé au locataire : indemnisation pour dégradation du revêtement....au lieu de : remise en état du revêtement.....Changez d'agence !
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Réponse 2 / 2
armoricaine Messages postés 55 Date d'inscription lundi 18 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2011 14
20 avril 2011 à 18:22
L'agence a raison.Le locataire sortant est en droit de réclamer le justificatif ( et les devis ne suffisent pas) des travaux réalisés qu'on lui a fait payer.

moi je dirais plutôt, enfin une agence sérieuse.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
20 avril 2011 à 19:03
Renseignez vous mieux......vous êtes aussi dans l'erreur.
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BULOU
20 avril 2011 à 19:24
vous êtes dans l'erreur ARMORICAINE comme le dit fort justement ibigaret .un justificatif suffit .le propriétaire n'a pas l'obligation de faire les travaux .
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
20 avril 2011 à 19:29
la Cour de cassation a précisé qu'il n'est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cour de cassation, 3e chambre civile 3 avril 2001). Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, il n'apparaît pas pertinent d'en fixer le taux au-delà du taux légal en vigueur.
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armoricaine Messages postés 55 Date d'inscription lundi 18 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2011 14
20 avril 2011 à 20:22
vous avez raison, il a été jugé que la production de factures n'était pas obligatoire et que la production d'un devis était suffisante.
Je me suis trompée et m'en excuse.
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