Explication loi Chatel

Ben non, si envoi le 22 ...décompte effectué à compter du 23 à zéro heure.

Parce que si l'assureur envoie l'avis d'échéance et informe l'assuré de sa faculté de renonciation de sa mutuelle quelques jours seulement avant l'échéance principale, l'assuré dispose d'un délai de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis d'échéance pour dénoncer son contrat.

Donc en effet, vous avez jusqu'au 16/12. Il faut compter en jours calendaires.

Surtout gardez bien l'enveloppe avec la date.

Mais pourquoi vingt jours ?
De quel type de contrat s'agit-il ?
Assurance ?
Si assurances : jours calendaires, les seuls jours non ouvrables à ne pas décompter sont ceux de la fin de période de calcul.
Donc dans ce cas comme indiqué ci-dessus : limite le 13.12 puisque le 12 est un dimanche.

Comment connaissez vous la date du 14.12 ?
Et quelles sont les conditions générales de votrte contrta en la matière.

Bonjour,

Jours tout court.
Vous avez jusqu'au 13/12, cachet de la poste faisant foi, pour envoyer votre résiliation en invoquant la loi Chatel.