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Explication loi Chatel

zappix Messages postés 22 Date d'inscription mercredi 10 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2014 - Modifié par Matthieu-B le 29/10/2014 à 19:51
 Gérard - 10 déc. 2010 à 15:56
Bonjour,
comment sont comptés les 20 jours de la loi chatel;en jours ouvrables,ou non,j'explique:

j'ai reçu une échéance a payer qui fait partie d'un contrat de reconduction tacite,
cette echéance a étée postée le 22/11,je l'ai reçu le 24/11,quels delais j'ai pour resilier
-jusqu'au 14/12 (jour ouvrable) inclus
-ou 11/12 (jour non ouvrable) cachet de la poste faisant foi

merci
A voir également:

5 réponses

Réponse 1 / 5
Gérard
10 déc. 2010 à 14:55
Comment connaissez vous la date du 14.12 ?
Et quelles sont les conditions générales de votrte contrta en la matière.
0
zappix Messages postés 22 Date d'inscription mercredi 10 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2014 24
10 déc. 2010 à 15:19
bonjour,
par-ce que j'ai compté a partir du 22 (en comptant le 22) ,20jours en enlevant les 3 dimanches,je voulais juste savoir si c'est des jours plein ou ouvrable
0

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