Explication loi Chatel
zappix
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
comment sont comptés les 20 jours de la loi chatel;en jours ouvrables,ou non,j'explique:
j'ai reçu une échéance a payer qui fait partie d'un contrat de reconduction tacite,
cette echéance a étée postée le 22/11,je l'ai reçu le 24/11,quels delais j'ai pour resilier
-jusqu'au 14/12 (jour ouvrable) inclus
-ou 11/12 (jour non ouvrable) cachet de la poste faisant foi
merci
comment sont comptés les 20 jours de la loi chatel;en jours ouvrables,ou non,j'explique:
j'ai reçu une échéance a payer qui fait partie d'un contrat de reconduction tacite,
cette echéance a étée postée le 22/11,je l'ai reçu le 24/11,quels delais j'ai pour resilier
-jusqu'au 14/12 (jour ouvrable) inclus
-ou 11/12 (jour non ouvrable) cachet de la poste faisant foi
merci
A voir également:
- Loi chatel 20 jours ouvrés ou calendaires
- Jours ouvrés - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- 15 jours calendaires - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
5 réponses
Comment connaissez vous la date du 14.12 ?
Et quelles sont les conditions générales de votrte contrta en la matière.
Et quelles sont les conditions générales de votrte contrta en la matière.
Mais pourquoi vingt jours ?
De quel type de contrat s'agit-il ?
Assurance ?
Si assurances : jours calendaires, les seuls jours non ouvrables à ne pas décompter sont ceux de la fin de période de calcul.
Donc dans ce cas comme indiqué ci-dessus : limite le 13.12 puisque le 12 est un dimanche.
De quel type de contrat s'agit-il ?
Assurance ?
Si assurances : jours calendaires, les seuls jours non ouvrables à ne pas décompter sont ceux de la fin de période de calcul.
Donc dans ce cas comme indiqué ci-dessus : limite le 13.12 puisque le 12 est un dimanche.
Parce que si l'assureur envoie l'avis d'échéance et informe l'assuré de sa faculté de renonciation de sa mutuelle quelques jours seulement avant l'échéance principale, l'assuré dispose d'un délai de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis d'échéance pour dénoncer son contrat.
Donc en effet, vous avez jusqu'au 16/12. Il faut compter en jours calendaires.
Surtout gardez bien l'enveloppe avec la date.
Donc en effet, vous avez jusqu'au 16/12. Il faut compter en jours calendaires.
Surtout gardez bien l'enveloppe avec la date.
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par-ce que j'ai compté a partir du 22 (en comptant le 22) ,20jours en enlevant les 3 dimanches,je voulais juste savoir si c'est des jours plein ou ouvrable