Explication loi Chatel

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2 mars 2014
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 Gérard -
Bonjour,
comment sont comptés les 20 jours de la loi chatel;en jours ouvrables,ou non,j'explique:

j'ai reçu une échéance a payer qui fait partie d'un contrat de reconduction tacite,
cette echéance a étée postée le 22/11,je l'ai reçu le 24/11,quels delais j'ai pour resilier
-jusqu'au 14/12 (jour ouvrable) inclus
-ou 11/12 (jour non ouvrable) cachet de la poste faisant foi

merci

5 réponses

Comment connaissez vous la date du 14.12 ?
Et quelles sont les conditions générales de votrte contrta en la matière.
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2 mars 2014
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bonjour,
par-ce que j'ai compté a partir du 22 (en comptant le 22) ,20jours en enlevant les 3 dimanches,je voulais juste savoir si c'est des jours plein ou ouvrable
Mais pourquoi vingt jours ?
De quel type de contrat s'agit-il ?
Assurance ?
Si assurances : jours calendaires, les seuls jours non ouvrables à ne pas décompter sont ceux de la fin de période de calcul.
Donc dans ce cas comme indiqué ci-dessus : limite le 13.12 puisque le 12 est un dimanche.
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20 juin 2014
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Parce que si l'assureur envoie l'avis d'échéance et informe l'assuré de sa faculté de renonciation de sa mutuelle quelques jours seulement avant l'échéance principale, l'assuré dispose d'un délai de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis d'échéance pour dénoncer son contrat.

Donc en effet, vous avez jusqu'au 16/12. Il faut compter en jours calendaires.

Surtout gardez bien l'enveloppe avec la date.
Ben non, si envoi le 22 ...décompte effectué à compter du 23 à zéro heure.
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20 juin 2014
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Donc il aurait jusqu'au 17/12 minuit ?
Je compte sur mes doigts : 23,24,.....au vingtième doigt... j'arrive au 12.12 à minuit....
Calendaires à compter de l'envoi.
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20 juin 2014
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Yes, c'est ça !
C'est Vendredi... la neige... le stress... Fatiguée, sais plus compter !
(c'est une bonne excuse ;-)
Non, ne vous excusez pas .....cela arrive lorsqu'on a des mains à six doigts !

Cordialement.
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20 juin 2014
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Bonjour,

Jours tout court.
Vous avez jusqu'au 13/12, cachet de la poste faisant foi, pour envoyer votre résiliation en invoquant la loi Chatel.
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