Taxe d'habitation

pertinax2 -  
Bonjour,
Mon logement n'est plus en état d'habitabilité en raison d'infiltrations du toit et du sol, les évacuations ne fonctionnent plus. Un procés est en cours avec le vendeur et un expert judiciaire a conclu à l'insalubrité définitive du local. Dans ces conditions je n'y vis plus . Puis-je demander le dégrèvement total de la TH ?

1 réponse

  1.  condorcet
    Puis-je demander le dégrèvement total de la TH ?
    Réponse affirmative sous réserve qu'il soit vide de meubles au 1° janvier 2010, ce qui sera difficile à prouver si votre déclaration de revenus récemment déposée indique cette adresse comme étant votre résidence principale.
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