Donation d un terrain non constructible ... Signaler f - Dernière réponse le 16 juil. 2010 1 réponse Bonjour, a 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler Actif Une donation de terrain n'est valable que si elle est faite par un acte notarié. Vous devez donc vous rendre chez un notaire et lui expliquer votre projet. Discussions similaires aménager un camping sur terrain non constructible ? flo8585 maison construite en 2005 terrain devenu non constructible Calo82 Construction/achat habitat léger CDRB Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler Actif Une donation de terrain n'est valable que si elle est faite par un acte notarié. Vous devez donc vous rendre chez un notaire et lui expliquer votre projet.