Rupture de bail
Bonjour,
Mon propriétaire est en Maison de Retraite, sa concubine est venue nous voir pour nous dire qu'elle souhaiterait vendre pour retarder le dossier d'Aide Sociale est-ce un motif sérieux de rupture de bail
D'avance Merci
Mon propriétaire est en Maison de Retraite, sa concubine est venue nous voir pour nous dire qu'elle souhaiterait vendre pour retarder le dossier d'Aide Sociale est-ce un motif sérieux de rupture de bail
D'avance Merci
2 réponses
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ModérateurQui vous parle de rupture de bail ??
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ContributeurLe bail est de 3 ans et ne peut être résilié avant sa date d'anniversaire.
Je vous met le lien du site du gouvernement qui vous expliquera tout
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929