Donation avec reserve d'usufruit
bonjour nous voudrions procédé (voir titre) mariés retraités ages 71 et 67ans comment proçédé et le coût
de cette opération et les bénéfices de faire cette opération nous avons 2 enfants cette procédure leur serait destinée
cordialement
de cette opération et les bénéfices de faire cette opération nous avons 2 enfants cette procédure leur serait destinée
cordialement
1 réponse
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Tout dépend de la valeur de la donation et si les biens sont de la communauté. Le calcul des droits se fait sur la nue-propriété (pleine propriété - usufruit), les valeurs seront différents du fait de votre différence d'âge :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Ensuite on calcule les abattements par enfants (un abattements pour chacun de vous :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/487-abattements-les-donations-aux-enfants-et-a-la-famille
Puis on y applique le barême de calcul des droits :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2747-droits-de-donation-calcul-bareme-et-taux/
La législation juridique et financière évolue en permanence...