Comment obtenir la somme due?
Bonjour,l'entreprise B.S.P. d'Avignon me doit 3840€ suite à des problèmes de retard d'installation de système photovoltaîque. Ils l'ont reconnu par courrier mais ne paient pas.Que faire?
2 réponses
-
Cool Chan-elle, entre la reconnaissance par courrier d'une dette et un jugement, il y a un grand pas.
Je suggère à berger d'écrire une mise en demeure par courrier recommandé avec AR, s'il n'obtient pas gain de cause, qu'il fasse appel au juge de proximité.
Bonne soirée. -
la société a été condamnée vous devoir 3840€ si OUI présentez vous avec le jugement chez un huissier
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...