Depot garantie avant loi du 8 février 2008
Bonjour,
Je viens de découvrir qu'une loi est sortie le 8 février 2008, réduisant le dépôt de garantie d'une location à 1 mois et non 2 mois. Comment cela se passe pour ceux qui on pris une location avant la loi? Le propriétaire doit-il rembourser le mois en trop? Peux-t-on lui imposer?
Par avance merci.
Cédric.
Je viens de découvrir qu'une loi est sortie le 8 février 2008, réduisant le dépôt de garantie d'une location à 1 mois et non 2 mois. Comment cela se passe pour ceux qui on pris une location avant la loi? Le propriétaire doit-il rembourser le mois en trop? Peux-t-on lui imposer?
Par avance merci.
Cédric.
5 réponses
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Encore hélas non
car c'est une reconduction -
Le bail pour une location c'est bien 3ans? ça fait 2 ans qu'on y est, l'année prochaine il va falloir en refaire un? Y'aura-t-il possibilité à ce moment là?
Cédric. -
Hélas oui
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ça profite toujours au même...
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bonjour,
Nous devons savoir et vous devez savoir,
- qu'en France et certainement ailleurs que les lois ne sont pas RECTROATIVE
La législation juridique et financière évolue en permanence...