Droit au bail ... Signaler Kartz - Dernière réponse le 15 oct. 2008 1 réponse Bonjour, J’exerce mon activité dans un local que je loue. Je vais vendre mon fond à une personne qui ne souhaite pas l’exercer dans ce local (il préfère s’installer plus près du centre) puis je vendre mon droit de bail à une tiers personne ? Merci 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler lbigaret Modérateur c'est un des éléments constitutifs de votre fond si vous le vendez cela entrera dans le bilan de votre entreprise. Discussions similaires se déchoir de ses droits parentaux maybe Prestations sans droits Freata APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement" coco35 CAF "montant total de vos droits suspendus" cocopalm Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler lbigaret Modérateur c'est un des éléments constitutifs de votre fond si vous le vendez cela entrera dans le bilan de votre entreprise.