rupture conventionnée pour création - assedic Fermé

Question

Bonjour,

Je porte un projet de création d'entreprise.
Actuellement salarié, je suis très intéressé par le projet de loi de modernisation du marché du travail.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/marchetravail15-16-042008.pdf

Ce projet ouvre des perspectives vraiment intéressante pour démarrer une nouvelle activité

" Les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d’une rupture conventionnelle visée à la présente section
bénéficient du versement des allocations d’assurance chômage dans des conditions de droit commun dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par l’autorité administrative compétente."

Si je comprends bien ça permettrait de sécuriser la période de démarrage de la boite en touchant l'assurance chômage.

Par contre, qui pourrait avoir plus d'infos sur cette loi :
-planning de la mise en place 
-des décrets d'applications
-est ce que l'on peut dores et déjà négocier avec son patron.
-les assedics ont ils déjà des choses comme ça

Bonne journée

Avocate · Accepted Answer

La loi est effectivement parue aujourd'hui.

Elle précise bien que ce mode de rupture ouvre droit aux allocations chômage : Le point IV de la loi précise en effet que les articles L. 5421-1 et L 5422-1 du Code du travail (qui prévoient les cas d'ouverture des allocations chômage) sont modifiés pour  tenir justement compte de la rupture conventionnelle.

rc · Answer

Bonjour,

j'ai vu votre question et je suis dans la même situation.

Avez vous des nouvelles par ailleurs?

merci d'avance,

rc

minotaure · Answer

Je confirme que la loi ne sera normalement pas applicable avant le 1er janvier 2009. La loi est en discussion actuellement. Mais il y a certainement d'autre solutions, voyez le guide du createur sur le site guideducreateur.com

Bosto · Answer

Je ne suis pas jurise mais en cherchant un peu voic où nous en somme : Pour le moment , le texte définitif à été adopté le 5 juin par le Senat , et le 12 juin par l'assemblée Nationale . Cependant, ce nouveau mode de rupture est réalisable au lendemain de la publication, mais surtout à la sortie du décret d’application qui permettra d’utiliser le nouveau document CERFA.
Donc attendons nos formulaires CERFA qui sont obligatoirement à joindre avec cette fameuse "convention". Puis de soumettre tous ça à l'administration ( laquelle d'administration ? c'est un peu flou ).

Donc patience ....

Txomin · Answer

L'administration en question est l'Inspection du Travail !!! cette dernière aura 15 jours calendaires pour répondre au delà de ce délai la convention sera homologuée donc définitive !!!

Je dois logiquement voir mon directeur de cabinet demain pour mettre en place ma rupture conventionnelle !!! je vous en dirais un peu plus demain.

sandy31 · Answer

Bonhjour txomin,

J'attends avec impatience ton récit. normalement tu ne peux pas la mettre en palce actuellement car elle n'est pas parue au journal officiel et il faut attendre un décrêt.
Me trompes-je?

Bonne journée

Lumière · Answer

Le texte définitif a effectivement été adopté le 12 juin par l'assemblée Nationale .
Ce nouveau mode de rupture sera effectivement réalisable au lendemain de la publication du texte c'est à dire, à défaut de saisine du Conseil Constitutionnel, 15 jours après son vote définitif.

Les formulaires CERFA ne sont pas une condition de validité de l'homologation leur objectif est de facilité par une standardisation le traitement des données. Donc en théorie pas besoin d'attendre leur parution, toutefois en pratique afin de ne pas caresser l'administration dans le mauvais sens du poil et de ce voir opposer un refus d'homologation il sera préférable de s'en servir (des modèles sont dèjà à l'étude et devrait paraitre lors de la publication de la loi).

Enfin l'Inspection du Travail aura 15 jours ouvrés pour répondre au delà de ce délai la convention sera homologuée. 

Dédicace au mec qui travaille dans un cabinet d'avocat spécialisé en droit du travail et qui n'y connais rien, ça fait peur!

Lumière · Answer

Le texte définitif a effectivement été adopté le 12 juin par l'assemblée Nationale .
Ce nouveau mode de rupture sera effectivement réalisable au lendemain de la publication du texte c'est à dire, à défaut de saisine du Conseil Constitutionnel, 15 jours après son vote définitif.

Les formulaires CERFA ne sont pas une condition de validité de l'homologation leur objectif est de facilité par une standardisation le traitement des données. Donc en théorie pas besoin d'attendre leur parution, toutefois en pratique afin de ne pas caresser l'administration dans le mauvais sens du poil et de ce voir opposer un refus d'homologation il sera préférable de s'en servir (des modèles sont dèjà à l'étude et devraient paraitre lors de la publication de la loi).

Enfin l'Inspection du Travail aura 15 jours ouvrés pour répondre au delà de ce délai la convention sera homologuée. 

Dédicace au mec qui travaille dans un cabinet d'avocat spécialisé en droit du travail et qui n'y connais rien, ça fait peur!

carmine · Answer

J'ai lu que dans le JO du 04/06/08, le ministre du travail lancait la procédure d'extension de l'accord interprofessionnel du 11/01/08 portant sur la modernisation du marché du travail. Après un délai de 15j, cette extension rend obligatoire les dispositions de l'accord ... le délai arrive a expiration aujourd'hui...

sandy31 · Answer

Merci lumière pour ces précisions.

Plus ça va et plus je suis perdue lol
Cela entrera donc en vigueur le lendemain de la parution au JO ou après un décrêt?

Carmine ce que tu as lu dans le JO du 4 juin concerne la rupture conventionnelle? Cela me semble étrange étant donné que le texte définitif n'a été adopté que le 12 juin. Je vais faire un petit tour sur le site du JO 

Bonne journée

lilou 80361 · Answer

Je bosse dans le cabinet de TXOMIN et je suis dans son cas également.

Les éditions lefebvre ont publié un article relatif à la rupture conventionnelle.

Pour m'être renseignée, le Président de la République devrait (en principe !!!) promulguer la loi le 27 juin prochain (en effet entre le 12 juin et le 27 y a deux semaines !!!) et toujours en principe la loi devrait paraître au JO du 28 juin prochain !!! je reçois tous les jours le JO par mail alors je surveille !!!!

Maintenant il y a notammen un décret relatif aux indemnités qui doit être publié et  la loi ne pourra entrer en application qu'au moment de la parution de ce décret. (c'est ce qui est dit dans l'article du Lefebvre : la loi est subordonnée à la parution des textes d'application ...)

Voilà affaire à suivre

lilou80361 · Answer

CA Y EST LOI EST DANS LE JO !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Maintenant faut attendre les arrêtés ministériels mais ils ne devraient pas se faire trop attendre !!!!!!!

Ce qui est bizarre c'est que dns le projet de texte de loi il était indiquer l'indemnisation chômage et là dans la loi ce n'est pas indiquer !!!!

Je dois voir mon boss demain avec TXOMIN on lui posera la question !!!!

Stephyugh · Answer

En général, il faut attendre combien de temps pour les arrêtés ministériels ?
merci

lilou80361 · Answer

Et bien en fait il n'y pas de délai précis.

Mon boss m'a dit que généralement c'est quelques jours après la parution de la loi mais c'est tout.

J'en saurais certainement plus demain.

Je vous tiens au courant dès que j'en apprends plus.

lilou80361 · Answer

En effet le texte ne dit rien concernant les alloc chômage (même si le PROJET de loi indiquait expressément la perception des alloc') mais dans tout ce que j'ai lu et au vu de ce que les éditions lefebvre ont publié et bien oui on bénéficie des allocations chômage !!!!

Pour les 15 jours :

les 15 premiers jours sont le délais de rétractations du salarié et de l'employeur au cas où il y aurait une envie soudaine de rupture de la convention par exemple.

les 15 autres jours représentes le delais d'homologation par l'inspection du travail. pendant ce délai cette administration étudie le dossier et ce n'est qu'au bout de ces 15 jours  et si l'administration ne s'est pas manifestée pour s'opposer que la convention devient ferme et définitive.( ex et si je ne me trompe pas : la demande d'homologation est RECUE par l'inspection du travail le 17 juillet, la date finale d'homologation est en principe le 31 juillet, donc logiquement la convention est homologuée et donc définitive le 1er août au matin. Eh oui en principe le délai d'homologation commence au jour de la réception de la convention par l'administration d'où l'intérêt de l'envoyée en LR/AR)

Je vous en dirait un peu plus dès que possible

lilou80361 · Answer

Ah oui j'oubliais en effet on ne peut s'inscrire comme demandeur d'emploi qu'à partir du moment où le contrat de travail arrive à son terme alors ça peut être au lendemain de l'homolagation  ou après un préavis si tel est convenu dans la convention.

Voilà

Mais dès que j'ai de plus amples info je vous les communique

lulu · Answer

avez vous des precisions sur les indemnitées.
merci

Remi · Answer

Encore merci.

Je suis dans une situation urgente et délicate, je dois prendre une décision aujourd'hui.

Ma décision sera conditionné au fait que la rupture conventionnée donne bien droit ou non, aux allocations chômages.

Donc si vous avez la moindre information supplémentaire, cela me serait d'une grande aide. D'ailleurs est-ce que quelqu'un sait quel organisme je pourrais appeler pour avoir une réponse sur et certaine ? Les assedic peu être, mais j'ai peur de pas pouvoir discuter directement avec le service juridique, qui je pense sera le seul à avoir ma réponse.

Un grand merci d'avance.

lilou80361 · Answer

Merci Avocate pour cette précision !!!!
Tu nous retire un gros poid !!!

Remi · Answer

Merci beaucoup Avocate,

Tu me retire une belle épine du pied.

Une dernière question, si quelqu'un connait la réponse : Quel est la procédure que je dois suivre pour faire une demande de rupture conventionnée ?
Il y a-t-il un formulaire à demander ? Qui contacter en premier ? J'en ai déjà parlé à mon employeur et il est d'accord pour cette procédure, mais ne sait pas de qui dois venir la demande ?

Merci d'avance pour une éventuelle réponse.

Teagol · Answer

Moi aussi je suis en attente de cette formule! Pour un départ le 31 juillet!! Donc, il faut mettre en place la rupture lundi ou mardi. Comment avoir ces documents?

akissyou · Answer

Salut toute la clique^^...

Je suis bien content de découvrir que je ne suis pas le seul qui attend chaque jour l'avancement de cette loi...

Je suis comme vous j'ai d'abord attendu le vote du sénat, puis assemblée nationale, puis parution au JO !!!

Mais maintenant si j'ai bien suivi il resterait encore UN arreté qui donnera le formulaire type cerfa, et UN décret qui sortira le même jour que l'arreté et qui fixera les indemnités... et qui surtout permettra enfin de commencer la procédure avec son employeur (réunion, lettre..)


Alors je me demande: quelle est d'après vos connaissances de juristes le délai moyen pour que ce fameux décret voie le jour??????


Bonne attente à toutes et a tous (c'est peut-etre pour demain, qui sait ;)

lilou80361 · Answer

En fait la date de fin de contrat ne peut intervenir avant le lendemain de l'homologation par l'inspection du travail.

Lors des négo avec l'employeur, le salarié et l'employeur détermine la date du départ du salarié mais cette date ne peut être antérieure au jour de l'homologation par l'inspection du travail ce qui est logique. après lors des négo il peut être convenu que le contrat se termine au lendemain de l'homologation ou une semaine après ou deux semaines après ou un mois !!!

Le tout est d'indiquer dans la convention la date de départ du salarié !!!!

Enfin c'est ce que j'ai lu dans divers articles sur internet.

lilou80361 · Answer

Petit article :

"La rupture conventionnelle du CDI : 
Désormais, l'article L1231-1 du Code du travail modifié par l'article 5 de la loi dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur, ou du salarié ou d'un commun accord. Les articles L1237-11 et suivants du Code, étant consacrés à la rupture conventionnelle du CDI, une nouvelle forme de rupture admise désormais en droit du travail. 
Notons que cette forme de rupture ne s'appliquera pas aux ruptures de contrats résultant d'accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ni même à celles intervenues en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi. 
L'employeur et le salarié (y compris s'il s'agit d'un salarié protégé) pourront ainsi convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, sachant que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat, à l'issue d'un ou plusieurs entretiens au cours (du ou) desquels le salarié comme l'employeur peuvent se faire assister. 
La convention, dont le contenu est formalisé à l'article L1237-13, définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement. Notons que l'article 80 duodecies du CGI prévoit un régime d'exonérations fiscale et sociale de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Les plafonds d'exonérations applicables à l'indemnité de rupture sont les mêmes que l'indemnité de licenciement. En revanche, lorsque le salarié a atteint l'âge de la retraite, le régime fiscal et social de la rupture conventionnelle est le même que celui des départs en retraite. 
- La procédure et les délais : 
La convention fixera également la date de rupture du contrat de travail, qui ne pourra intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. 
A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. 
A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. 
L'autorité administrative disposera d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation sera réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. La validité de la convention est subordonnée à son homologation. 
Un recours juridictionnel restera possible avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention. Au-delà, le recours sera irrecevable. "

Bonne lecture

wolfy · Answer

Je souhaite egalement beneficier de cette nouvelle possibilite, toucher les assedic et me lancer dans la creation de ma boite. 

Quelq'un pourrait m'expliquer comment initier le pocessus?

Merci d'avance!

akissyou · Answer

je ne sais pas si c'est a moi que tu répondais lilou80361, mais il est impossible d'entamer une négociation pour une rupture conventionnelle avec son employeur TANT QUE SON DÉCRET D'APPLICATION N'EST PAS PARU AU JO!

Donc inutile d'aller plus vite que la musique... ;)

lilou80361 · Answer

Non akissyou ce n'était pas à toi que je m'adressais mais à Sandy31 !!!

Kaaras · Answer

La loi étant parue au JO, il faut encore attendre un décret ou je ne sais quoi si je comprend bien...ou je peut déjà en parler à mon patron dès lundi?

sandy31 · Answer

Bonjour,

Merci lilou pour votre réponse. Une petite question me tarode: y a t il un critère d'ancienneté pour pouvoir bénéficier de la rupture conventionnelle? Je n'ai rien à ce sujet dans le JO donc je pense que non, mais ne sait on jamais....

J'essaie de trouver des renseignements sur le décret et l'arrété mais en vain.

A bientôt

lilou80361 · Answer

Réponse à Sandy31.

Je ne crois qu'il y ait de critère d'ancienneté.

Pour l'arrêté et le décret je suis dans le même cas !!! Je ne trouve rien du tout !!!

Teagol · Answer

J'ai appelé l'assemblée nationale vendredi, et ils m'ont dit que ces fameux décrets d'application paraîtrons inccessament. Mais c'est encore une question de semaines!!

lilou80361 · Answer

"J'ai appelé l'assemblée nationale vendredi, et ils m'ont dit que ces fameux décrets d'application paraîtrons inccessament. Mais c'est encore une question de semaines!! 
_______________________________________________________ 
Pour répondre au message de Teagol, merci de cliquer sur le lien ci-dessous:"

Quelques semaines !!!! mais c'est dingue ça !!! j'ai pas quelques semaines moi !!!!

Je suis en train de me pourrir la vie à cause d'une c***** !!! je suis sous antidépresseurs pcq Madame me prend pour son punching ball verbal !!! Bref c'est de pire en pire !!!

Et ces Messieurs du Parlement prennent tout leur temps pour pondre un truc qui soit dit en passant n'est pas difficile !!!

Enfin je dis ça mais suis pas à leur place !!! vu qu'ils ne sont jamais d'accord du premier coup !!!

Enfin, désolée pour ce coup de nerf mais bon à situation critique réaction colérique !!!!

Mais bon vivement que ça sorte une bonne fois pour toute que nous soyons enfin tranquille !!!

akissyou · Answer

Oui enfin NON!!!

D'habitude c'est entre un mois et 5 ans, mais dans notre cas, le décret devait être appliqué dès juillet (en tout cas c'était l'objectif quand cet loi a été voté a l'assemblé nationale, mi juin. Et Mr Sarkoky&Compagnie pousse les institutions pour accélérer les procédés internes, suite à une grogne récente sur la mollesse administrative. Donc on peut compter sur l'importance qu'il attache à supprimer son image de glandouilleur, cf la suppression des pub dans le service public avancé de 4 mois sur la date initiale)

Alors courage lilou80361!!! tu n'es pas la seule au bord du gouffre en ce moment;).

Moi je compte sur ceux qui avaient la responsabilité de nous pondre le décret dès juillet: ils doivent flipper de se faire tirer les oreilles en ce moment^^...


Alors vivement le JO de demain!!!!!!!!!
Et continuer à contacter l'assemblée nationale pour leur demander des news. Si tout ceux qui sont intéressé le faisait cela pourrait accélérer la mise en place de ce décret d'application!!

brocoli · Answer

Bonjour,

Sur ce site http://www.wikio.fr/article/42014999 il est indiqué que le salarié "pourra la conserver au moins 3 mois et jusqu'à un tiers de sa durée d'indemnisation, à condition d'avoir droit aux allocations chômage et de régler sa cotisation. Cette disposition s'appliquera à tous les contrats de travail."

Est-ce exact ?

Merci et ça fait du bien de voir que je ne suis pas le seul à essayer de trouver des infos sur cette loi et surtout sur la date d'application...

caporal · Answer

Bonjour,

Au ministère du travail, on m'a répondu que les décrets seraient publiés "à partir du 7 juillet" et qu'il faudrait surveiller le jo à partir de cette date. Avez-vous d'autres infos?

lilou80361 · Answer

Bonjour stephyugh,

Pour ma part je n'ai pas news mais je vois que Caporal a eu de plus amples infos !!!

A partir du 7 juillet tu dis ?!? Bon et bien surveillons non pas le "Saint Graal" mais le "Saint JO" !!! LOL !!!

J'allais moi même appeler aujourd'hui le ministère du travail pour en savoir plus mais bon je vois que ce n'est pas utile !!!

Merci en tout cas CAPORAL !!!!

Pouchkine38 · Answer

Bonjour Caporal,

Je viens d'appeler le ministère du travail et ils sont dans l'incapacité de me donner une date, même approximative. Ton information concernant la parution du decret à partir du 7 juillet est elle fiable ? Je suis un peu juste au niveau des délais et je voudrais être sure de pouvoir compter là dessus.

Merci d'avance

lilou80361 · Answer

Bonjour Pouchkine38 !!!

Moi aussi j'ai téléphoné au Ministère du Travail et il m'a été confirmé que le décret + le formulaire sont au conseil d'état et qu'ils devraient paraître à partir du mardi 8 juillet dans la mesure où il n'y a pas de JO le lundi !!!

Donc il faut surveiller !!!

Tu sais moi aussi je suis prise par les délais mais on ne peut malheureusement rien faire d'autre si ce n'est attendre et regarder le JO tous les jours !!!

sandy31 · Answer

Bonjour lilou,

Je réagit à votre post du 30 juin. Quand vous ferez les démarches faites bien attention car le rupture conventionnelle doit se faire lorsqu'il n' y a pas de litige (ce qui est manifestement pas votre cas) c'est pour cela que le directeur de la direction du travail doit l'homologuer (pour vérifier qu'il n'y a pas de lityige). 
Ce n'est pas contre vous lilou mais quand je voie ce genre de situation ça me fou en boule de voir que la rupture conventionnelle servira à ça. Dans de nombreux cas d'harcèlement moral, le recours à cette rupoture sera (à mon avis fréquent) et les patron s'en sortiront sans rien même pas avec une tappe sur les doigts! Cela pourrait protéger ce genre de patron des poursuites pour harcèlement.

lilou80361 · Answer

Bonjour SANDY31,

Tout d'abord merci de votre sollicitude.

Mais rassurez vous ce n'est qu'avec une avocate que mes relations sont très difficiles.

Avec les autres membres du bureau et surtout mon directeur de cabinet, tout se passe très bien ...

Et je ne veux pas m'embrouiller avec les gens avec lesquels je m'entends bien pour une grosse C**** qui pourri ma vie mais aussi celle des autres !!!

C'est pourquoi je préfère une rupture amiable !!! je n'aime pas les conflits et encore moins quand tout n'est la faute que d'un élément perturbateur !!!!

Voilà ...

Mais merci de vous en soucier !!!!

sandy31 · Answer

Resalut,

C'est encore moi, je ne sais pas comment on édite son message (oh la honte), donc j'en poste un autre.

Vous dites que le décrêt sera publié aux alentour du 7 juillet; mais j'ai lu quelque part sur le net qu'il y aurait 2 arrétés et 2 décrets. Donc le 7 ou le 8 juillet le décret sera publié (si tout va bien) mais faudra t il attendre encore pour effectuer les démarches? 
Si je pouvais entamé les démarches à partir du 9 juillet ce sera impécable pour moi qui doit entrer en formation le 2 septembre, mais je n'ose pas y croire.

sandy31 · Answer

Euh comment faites vous pour contacter l'assemblée? On peut leur passer un coup de fil comme ça? Je pensais que ces gens là c'était un peu comme nicolas sarkozy ou françois fillion, qu'on n'y avait pas accès.
Déjà qu'une fois je suis allée au conseil régional pour des renseignement sur les finacepments de formation et on m'a envoyer bouler en me répondant "ces personnes là sont occupée à autre chose"

lilou80361 · Answer

Re-bonjour sandy31.

En fait, il y a 2 textes qui doivent être publiés : 1 arrêté et 1 décret !!!

Et aux dires du ministère du travail c'est vers le 8 juillet (en effet y a pas de JO le lundi donc le 7 juillet étant un lundi il nous faudra attendre mardi !!!)

Ce qui m'inquiète c'est que j'ai appelé le conseil d'état ce matin qui m'a dit que le conseil statue sur un texte sous 15 jours !!! alors j'espère que le Conseil n'a pas eu le texte entre ses mimines hier !!! sinon ça repousse d'autant !!!

Enfin croisont les doigts pour que la semaine prochaine tout soit bouclé !!!

yatook · Answer

Bonjour à tous !

J'ai lu avec attention l'ensemble des messages postés sur ce sujet.
Et comme un peu tout le monde, je suis dans le même cas que vous.

Je souhaite stopper mon job et monter ma boîte.
Bien entendu je souhaite aussi toucher les allocations chomages. Et visiblement ça sera le cas d'après le texte de loi sur la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Cependant est-ce qu'une telle rupture du contrat de travail me permettrait de bénéficier d'une exonération de charges sociales sur les salaires que je me prélèverais lorsque ma boîte sera montée ?). Je sais que ça serait le cas si je me faisais licencié écomiquement.

Madame l'avocate, merci de répondre à ma question à moins que quelqu'un d'autre détient cette réponse.

PS : Concernant le JO, où puis-je le consulter ? Donner moi l'url svp. Merci.

Deshi · Answer

Après une autre question se pose : quel serait l'avantage pour l'employeur à accepter cette rupture sous consentement mutuel ? Celui-ci préférera toujours que l'empoyé démissionne (du moins, je vois déjà mon employeur refuser).

J'ai trouvé ce texte intéressant, mais il date de janvier et disait que l'on pouvait déjà se séparer à l'amiable

L'employeur est ainsi gagnant sur tous les plans. En "rendant service au salarié", il se garantit contre toute tentative de contestations ultérieures de sa part sur les conditions de leur relation de travail ainsi que sur la rupture de celle-ci en échange d'une indemnité transactionnelle minimale mais raisonnable quand même afin d'éviter l'annulation en justice de la transaction pour absence de concessions réciproques.
=> http://www.webavocat.fr/blog/?post/2008/01/04/100-la-rupture-du-contrat-de-travail-par-consentement-mutuel-ou-la-separabilite

Peut-on dès aujourd'hui demander à son employer de se séparer à l'amiable, dans le sens où nous sommes couverts par la loi, ou alors faut-il attendre le décret (si c'est bien le décret qu'on attend) ?

lilou80361 · Answer

Toujours rien au JO !!!!

Je désespère !!!

Je pars en congé vendredi midi et mon directeur de bureau n'est pas là jeudi et vendredi !!!

Si les textes ne paraissent pas demain je suis dans une galère gravissime !!! 

parce que ça veut dire que ça reporte tout au 30 juillet prochain !!! 

GALERE !!!!

akissyou · Answer

Pas mieux....

J'étais sur que c'était pour aujourd'hui"hui, mais non....

Ne désespérons pas. Il ne nous restes qu'une chose à faire, c'est de rappeler individuellement toutes les institutions d'états en leur disant: "Bon ce décret c'est pour quand?? Parce que l'état à déclarer l'urgence sur ce dossier... Alors ou vous en êtes les gars??"

Le seul moyen d'accélérer les choses, c'est de faire pression sur l'état d'avancement de ce projet..

Et plus on sera nombreux à appeler, mieux c'est!!

sandy31 · Answer

Bonjour,

Moi aussi je désespère j'espérais beaucoup que ce soit aujourd'hui.... 
J'ai lu sur le net que les décrêts seraient publiés aussitôt la loi promulguée; à la direction du travail on m'a dit que ça se ferait dans la foullée. Mais ça veut dire quoi "aussitôt" et "dans la foulée"? Quelues jours, quelques semaines, quelque mois? A travail info services on m'a dit qu'il falait attendre le décrêt et être patiente. moi je veux bien être patiente mais je dois entrée en formation le 2 septembre. patiente ou pas si je ne peux pas le faire avant fin juillet je ne pourrais pas entrer en formation. 
akissyou, tu dis qu'il faut appeller les institutions d'état. desquelles parles tu? J'ai vu que quelqu'un a appelé l'assemblée mais comment fait on? C'est pas dans les pages jaunes ça lol Qui d'autres faut il appeler?

Je n'en peux plus de ne pas cionnaitre de date

A+

sandy31 · Answer

Voici ce que je viens de lire ici:
www.actionco.fr/Breves/ConsultBreve.asp?ID_article=25539-53k-

" l'assedic ne parait pas vouloir intégrer cette loi dans ses règlesd'assurance chômage avant le 1ier janvier2009"
!!!!!!

akissyou · Answer

Le lien ne marche pas?

En tout cas avec une rupture a l'amiable on perçoit déjà ses allocs. je pense qu'ils nous mettront sous un régime similaire le temps de mettre en place une procédure 'type' pour le cas de la rupture conventionnelle.

Bon, après quelque coup de fil, on m'a globalement assuré que le décret arrive en général "dans le mois qui suit" sa parution au JO. Et le ministère du travail ma répondu qu'il doit voir le jour entre maintenant et la fin du mois...


ALORS POUR TOUS CEUX QUI SONT DANS MON CAS, CELUI DE lilou80361 OU DE sandy31 ET QUI ONT UNE DATE LIMITE A RESPECTER:

A VOS TELEPHONES!!!!!!!!!!! (ceux qui ne peuvent pas ont toujours les mails;)


Le sénat: http://www.senat.fr/nouveau.html

L'assemblée nationale: http://www2.assemblee-nationale.fr/informations-pratiques/contacts-et-plan-d-acces

Le service public: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2530.xhtml

Le ministère du travail: http://www.travail.gouv.fr/adresses-utiles/services-renseignements-telephoniques/services-renseignements-par-telephone.html


Il m'en manque un nan??

alinou · Answer

bonjour a tous enfin bonsoir,je suis en arret maladie depuis 10 jours et je ne veux plus retourner au boulot.j'ai 7 ans de boite,il y a t-il un preavi a faire ou le preavi court ilpendant mon arret maladie?.j'ai pas encore signer la rupture conventionel, j'attend le jo sur la rupture conventionel.merci d'avance.

Nasredin · Answer

pour se rassurer de l'allocation versée en cas de rupture conventionnelle.... en fait ce n'est pas inscrit dans la loi du 28 juin mais c'est dans le code du travail... le "éventuellement" de l'article de loi m'avait fait peur...

http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3835572 rupture conventionnee pour creation assedic?Acces=1#ecrire

Article L5422-1
Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5

Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure.

lilou80361 · Answer

Toujours rien au JO !!!

Et ben voilà ... me voilà partie pour faire un mois supplémentaire !!! j'en ai marre de cette administration qui fonctionne au ralenti dès lors que les grandes vacances arrivent !!!

Après les hautes instances s'étonnent qu'il y ait des suicides ou de longs arrêts maladie à cause du boulot !! mais vue comment c'est long pour pondre un malheureux formulaire y a de quoi en arriver à certains extrême !!!!!

Enfin ... patientons !!!

De toute façon pour moi tout est joué !! je dois attendre mon retour de congés !!!

J'ai qu'en même une pensée pour celles et ceux qui sont dans l'urgence !!!

Tenez bon !!!

tits · Answer

Bonjour à tous,

Je désire aussi créer mon entreprise et je dois absolument partir le 26/08. 
Je travaille pour une grosse SSII parisienne et ils sont plutôt rigide en tout cas concernant un licenciement amiable. 
Il me semble que cette rupture conventionnelle peut les intéresser par contre, ils ne veulent pas me payer les indemnités qui sont associées ce que je comprend. Personnellement, les indemnités c'est le cadet de mes soucis car cela représente une faible somme. Ils disent qu'ils ne peuvent pas ne pas payer l'indemnité car je pourrais les poursuivre.

Quelqu'un a une idée sur comment faire pour enlever cette contrainte ?

J'ai aussi voulu m'assurer auprès des ASSEDIC si cette loi seraît appliquée et ils m'ont dit que, le décrêt n'étant pas passé, il était extrêmement risqué de faire une rupture conventionnelle car le décrêt n'est pas forcément rétroactif et pourrait ne s'appliquer, par exemple, qu'à partir de Janvier 2009 comme le précise une collègue plus haut. Ils m'on aussi dit que normalement, les ASSEDIC ne revoyaient pas leurs rêgles fréquemment et que cela pouvait prendre quelques mois.

Du coup, je ne suis pas sûr que le passage du décrêt soit la dernière étape.....

Qu'en pensez-vous ?

tits

akissyou · Answer

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En tout cas avec une rupture a l'amiable on perçoit déjà ses allocs. je pense qu'ils nous mettront sous un régime similaire le temps de mettre en place une procédure 'type' pour le cas de la rupture conventionnelle. 
----------------

sandy31 · Answer

Bonjour akissyou,

J'ai entendu que le licenciement à l'amiable était perçu comme une démission. Donc on se prive de ses droits, de son alloc chômage du moins pendant 4 mois. Passé ce délais le dossier est revu et on peut alors touché le chômage mais rien n'est certain.

tits · Answer

Qu'est-ce que tu appelles rupture à l'amiable ? Est-ce la négociation d'un licenciement masqué ?

Si c'est le cas, c'est une démarche qui n'intéresse pas ma boîte parcequ'elle n'est pas légale et qu'il y a un risque de recours en prud'hom sur la nature du licenciement par l'employé.

Quelqu'un peut-il répondre à mes questions svp ?

sandy31 · Answer

Non justement je parle d'un licenciement à l'amiable "officiel". 

Merci akissyou pour ces coordonnées. J'ai téléphoné à tous sauf au sénat. Ils me donnent tous la même réponse: ils ne savent rien sur la période de parution du décret.

J'ai téléphoné aux assedic l'homme que j'ai eut au bout du fil m'a dit qu'il avait ordre de ne donner aucune info sur ce qu'ils feront une fois l'arrété publié.

nell · Answer

C'est assez intolérable de voir que les citoyens n'ont pas le droit d'être informés sue cette loi, qui est votée depuis trois semaines maintenant et que la lenteur de l'administration rend inapplicable !
On est vraiment des moutons de supporter tout ça...

pascallot · Answer

salut a tous moi aussi j'attend cette fichu loi je n'en peu plu je vais faire un abandon de poste mais je voudrais savoir si j'aurais toujours mes droits au ASSEDIC

sandy31 · Answer

Bonjour,

Lili je ne comprends pas très bien votre situation je croyais que le 12 août vous deviez entrer en formation et non être employée.

Pascalot, comme le disais nelle; si vous abandonnez votre poste le patron peut soi vous licencier soit ne rien faire! Dans ce cas là vous n'avez pas le chômage puisque vous êtes toujours employé et vous n'avez pas de salaire car vous aurez été abscent 30 ou 31 jours dans le mois. 
De plus, même si votre boss vous licencie renseignez vous bien avant car j'ai entendu tout et son contraire sur l'abandon de poste: selon le code du travail von a droit au chômage si on est privé INVOLONTAIREMENT de travail (or pour mon un abandoin de poste n'est pas involontaire), j'ai entendu que c'était un peu la roulette russe. Cela dépendrait de l'humeur de l'agent des assedics, certain ne demandent même pas le motif du licenciement, d'autres le demandent et considère l'abandon de poste comme une démission déguisée. 
Par ailleurs j'ai lu dans le code du travail que le licenciement pour abandon de poste ne peut pas être assimilé à une démission.
Bref il y a de quoi perdre son latin!!

Comme je vous l'ai dit précedemment j'entre en formation début septembre. Comme il y a 15 jours pour la rétractation et 15 jours pour l'homologation, soit un mois au total; il faudrait que j'entame les démarches au plus tard fin juillet. Mais si la loi passe courant août, serais t il possible que je demande un congès sans solde à mon employeur juste avant la fin de mon contrat?

jipisystem · Answer

mes dernières infos concernant la signature des derniers decrets et,ou arretés.Ils ont été rédigés et sont en cours de signature.Il faut 3 signatures:celle du premier prem,celle du ministre du travail et celle du ministre de la justice.Au ministère du travail ils espèraient dans un premier temps obtenir ces signatures pour le 15 juillet mais pensent plus raisonnablement les obtenir pour le 21 juillet.Il y aura un formulaire telechargable sur le site internet du ministère du travail dès signature ok.Ce formulaire est pret mais non disponible.Il circule actuellement sur internet des versions non certifiées,du à des fuites de certains partenaires sociaux mais plusieurs versions ont été rédigées donc danger.Vous pouvez les consulter pour infos.

stephyugh · Answer

Bonjour, doit-on atendre ces decrets pour demander un premier entretien a la société par rapport à la loi ? Au niveaux ASSEDIC on est sur qu'ils accorderont les indemenités ?
Merci

sandy31 · Answer

Bonjour,

tsephyugh, hier je suis allée aux assedic à côté de chez moi. J'ai l'impression que j'en savais plus que la personne qui devait me renseigner. Mais essaie de demander à tes propres assedics peut être qu'ils seront plus au courant. Et si c'est le cas n'oublie pas de nous en faire part lol

Merci jipisystem pour ces infos. Je vais essayer t'en savoir plus sur ces signatures sur le net. 

Je tiens à pousser un petit coup de gueule par rapport au fait que la plupart des infos je les trouve dans un forum où ce sont des personnes non professionnelles qui postent (je dis pas ça de façon péjorative ne vous vexez pas), il ya aussi des sites comme vie-publique ou des sites d'avocats) alors que les institutions les plus à même de me renseigner n'arrivent pas à le faire, anpe, assedic, assamblée nationale, sénat, travail info service ect.... aucun ne m'ont apporté de réel complément aux données que j'avais déjà.

sandy31 · Answer

Jipisystem peut tu nous donner tes sources? ou des liens qui parlent de ces fameuses trois ignatures car je ne trouve rien dessus avec google?

merci par avance

tits · Answer

Le texte de loi étant passé, qu'est-ce qui vous empêche de faire une demande de rupture conventionnelle ? Nul n'est sencé ignorer la loi.

Il semble d'après le texte que l'arrété porte sur la formulaire qui devra être envoyée à l'administration par l'employé. Cela veut dire que la loi est applicable, non ?

Je vais préparer un courrier officiel pour les ASSEDIC ce w.end histoire d'avoir une réponse par écrite

sandy31 · Answer

Salut jipisystem,

 merci pour ta réponse. je suis allée sur le site du minitère du travail et je n'ai trouvé que le numéro de travail info service, c'est de ce même numéro dont tu parles. Si ce n'est pas cela peux tu me donner les coordonées? 

Tits, non la loi n'est pas encore applicable il faut attendre la publication d'un décrêt. Même si la loi a été publiée au JO

sandy31 · Answer

Oups désolée le numéro diont tu parles doit être celui donné par lili, celui du secrétariatdu bureau des relations individuelles du travail.J'aurais du relire cette discussion avant de poser la question. 
Moi aussi je téléphonerai demain! Qui m'aime me suive!!

akissyou · Answer

+1 ^^
Je sens que demain on va avoir des nouvelles fraiches!


sinon j'ai encore un doute vis-a-vis du post de "tits", numéro 69.......
En passant sur le site de l'assedic, j'ai relevé ça:

Conditions pour en bénéficier (allocs):

Ne pas avoir quitté volontairement son emploi
Une personne qui a quitté volontairement son dernier emploi ou un emploi autre que le dernier, dès lors qu’elle n’a pas retravaillé 3 mois, n’a pas droit aux allocations de chômage.
Toutefois, dans certains cas, les départs volontaires sont considérés comme légitimes (ex. départ volontaire pour suivre le conjoint qui change de domicile pour exercer un nouvel emploi).
Attention : est assimilée à un départ volontaire, la rupture négociée pour des motifs non économiques.
&#916; Le départ volontaire ne constitue pas un obstacle définitif à votre indemnisation.
En effet, au bout de 4 mois, sur votre demande, l’Assédic peut vous verser les allocations si vous avez recherché activement un emploi.

Vous en pensez quoi (moi ça me fout froid dans le dos...)

akissyou · Answer

Aaaaaaaaaah bah je suis plus que rassuré!!!

Donc voila la source de toutes ces questions sur les forums quand à savoir si oui ou non on perçoit les allocs après une rupture conventionnelle: les infos dispos sur le site des assedics ne prennent pas encore en compte le cas de la rupture conventionnelle, tout simplement.

Ne restons pas à attendre passivement: lançons l'offensive!

Alors au menu du jour nous pouvons (devons!) contacter:

TRAVAIL INFO SERVICE : 0.821.347.347
Secrétariat du bureau des relations individuelles du travail : 01.44.38.25.78
DDTEFP: 01.44.84.41.00 

On relance, on relance, surtout si vous aimeriez que le décret soit appliqué au plus vite ;)

Courage^^

tits · Answer

Salut,

Je crain que cela ne change pas grand chose akyssiou.
J'ai eu l'inspection du travail hier et ils confirment ce qu'un collègue qui s'y connait en droit m'a dit. 
Le décrêt doit apporter le formulaire de demande à l’autorité administrative à remplir avec ta société.
Sans ce document et donc sans le décrêt, il va être difficile d'approcher l'administration et l'assedic.

Je me demande si je vais pas tenter un CIF afin de différer mon départ.....

tits

akissyou · Answer

Moi c'est justement suite a un CIF que je souhaite faire une rupture conventionnelle (formation sur 2 ans, mais CIF sur 1 an max..)

Mais je ne pense pas que cela change rien (tu parles bien de relancer les différentes administrations?).
Bien au contraire: je pense que si l'on ne montre pas notre attente collective 'citoyenne' (qui paye leur impôt ;) pour l'application de cet loi, et bien on a toutes les chances que cela ce passe à "l'administration française" (trrrrrès douuuuuucement quoi).
Plus on passe du temps à leur demander l'état d'avancement sur ce décret, et plus on à de chance d'accélérer le processus.

Merci Jean15 pour ces nouvelles fraiches, d'autant plus que ma date limite pour entamer la rupture est dans 2 semaines!!

Je garde espoir THANK YOU.

fanette · Answer

Pour akissyou,

Tout comme toi, j'ai fini un CIF au mois de juin. A la fin juin, j'ai demandé un entretien avec mon directeur pour envisager la rupture conventionnelle. (à la date de l'entretien la loi n'était pas publiée au JO).

Mon directeur semblait très enthousiaste quant à l'application de mon départ "en rupture conventionnelle", qui comme on pourrait le penser, arrange  les employeurs et les employés quand, on est bien d'accord ceux-ci ne sont pas en conflits, puisqu'il faut que les 2 parties soient d'accord pour l'appliquer.
Le directeur était d'accord, tout me paraissait rose. (Je suppose qu'il pensait que la loi, ne serait votée qu'après mes congès payés, qui me poussait à mi-juillet).

Or coup de chance!!!! si on peut appeller cela ainsi, 26 juin loi publiée au JO. A partir de là, comme vous le savez attente du décret d'application, je ne vous apprends rien....

Entre temps je demande un deuxième entretien, pour reparler bien-entendu de la rupture conventionnelle (tout est verbal bien entendu) et là à ma grande surprise, mon directeur ne semble plus se souvenir qu'il était d'accord fin juin pour m'appliquer la rupture conventionnelle pour me laisser partir. Super sympa!!!!! Pourquoi ce changement de décision en quelques jours?
Réponse du directeur : Parce que la "rupture conventionnelle" permettrait à l'employé de toucher les indemnités de licenciement" ce qui tout compte fait ne l'arrange pas vraiment.... Eh! oui 16 ans de boîte et surtout pour ma part de bon et loyaux services..... 
Alors pour qui serait faîtes cette nouvelle loi, lorsqu'elle sera applicable....
La loi sera la bienvennue pour le gouvernement, car elle est sensée limiter les licenciements maquillés..... OK c'est parfait, sauf que là où le bas blesse, c'est que les sociétés sont près de leur sous, et qu'ils ont du mal à lâcher les indemnités de licenciement, surtout pour les employés qui ont pas mal d'ancienneté. 

Donc voilà, pour la petite histoire.... Cette loi n'empêchera pas le licenciement maquillée, lorsque l'employé veut partir pour une reconversion professionnelle (car obtention du diplôme, suite au CIF), logique de vouloir partir sur une autre voie professionnelle, après 1 an d'étude intense, je ne vois pas l'intèrêt de réintégrer une société, quand on l'a quittée 1 an plus tôt pour faire un autre métier.....

chichoune · Answer

j'ai peur aussi que mon employeur me refuse la rupture conventionnelle à cause des indemnités de licenciement. savez-vous sur quelle base elles sont calculées ? cela me permettra d'entamer la négociation sur des bases concrètes et chiffrées ! 
merci de votre aide !! et vite j'en peux plus d'attendre ce cerfa !!!

cheval · Answer

pour information, j'ai trouvé sur le site suivant un formulaire. 
http://www.avocats.fr/space/cec/content/rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail_16D9E773-53C0-43D0-B316-DAE30616BB64

il a été posté hier soir.
je ne sais pas ce que vous en pensez...

Mun · Answer

>chicoune
Je suis également dans un cas semblable.
Pour les indemnités de licenciement, il y avait avant dans la loi une distinction entre motif personnel et économique.
Désormais, les indemnités sont toutes basées sous le même régime, sur la base du mode de calcul du licenciement économique.
C'est à dire que pour une rupture conventionnelle, les indemnités sont égales (au minimum) à 1/5 de mois de salaire (brut) par années d'ancienneté (calculé au prorata du nombre de mois, ex : 20 mois = 1,67 années). Le salaire de référence est calculé soit :
- sur les 3 derniers mois
- sur les 12 derniers mois
--> Le choix est la formule la plus avantageuse pour le salarié. Les primes sont inclues.
Je fais ça de tête, mais je pense que c'est ça. N'hésitez pas à me contredire !

cheval · Answer

au sujet du décret ou arrêt lié au formulaire type

j'oubliais je voulais aussi confimer les informations de Jean15. J'ai appele hier soir le Secrétariat du bureau des relations individuelles du travail et j'ai eu la même réponse: à savoir une publication de ce décret au mieux d'ici la fin de cette semaine sinon la semaine prochaine.

Mun · Answer

>cheval
J'avais ce doc depuis quelques jours, et je m'étais posé la même question.
A mon avis c'est trôp tôt pour envoyer, car il n'est écrit nulle part que la DDTE était compétante pour homologuer la rupture concentionnelle. Donc tu n'est pas sensé savoir à qui l'envoyer, et eux ne devrait pas savoir qu'ils sont susceptibles de recevoir cette demande...
Mais, c'est un test intéressant...

prince amoa · Answer

allor quelqu'n à t'il fait la rupture conventionel ? ;)
j'ai peur et voudrais savoir si ca à bien mmarché mercie :)

livingston · Answer

Bonjour, 

Seriez vous où peut-on se procurer le document CERFA pour la rupture conventionnelle. Je ne trouve rien sur le site du ministere ou legifrance.

Merci

sandy31 · Answer

Bonjour,

Je n'y croyais pas lorsque j'ai vu que ça y est c'est bon on peut faire une rupture conventionnelle (pour moi le temps compte), et bien j'avais raison car mon patron vient de partir en congès pendant 15 jours!!! je crois que je vais finir par craquer!!! je ne vais jamais y arriver!
Concernant les assedics je suis allée les voir de nouveau. la personne qui m'a renseigner m'a dit qu'il y a une convention de l'allocation chômage et l'actuelle prend fin en fin 2008, mais qu'il est prévu qu'elle soit modifiée justement pour que la loi soit applicable peu de temps après le décrêt. Je lui est demandé quand la convention serait elle modifié. Elle me dit qu'elle ne sait pas du tout; alors je lache pas le morceaux et lui demande si ça peut prendre plusieurs mois ce à quoi elle me répond "oh non je dirais plutôt un mois au plus"

Donc comme la procéédure prend un mois, je pense que nous pouvons commencer. Afin moi il faut que j'attende 15 jours....................;

akissyou · Answer

CA Y EST!!!!!!!!!!!!!!

Je n'y croyais plus, et c'est arrivé!
Enfin.... cela m'a permis de travailler ma patience^^

Bon alors le formulaire est disponible, ça c'est sur.

Par contre qu'en est-il des 2 décrets parus? Sont-ils des décrets d'application de cette loi?
J'ai du mal à comprendre le dernier article de ces 2 décrets, à savoir:

---------------------------
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre du travail, des relations
sociales, de la famille et de la solidarité et le secrétaire d’Etat chargé de l’emploi sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
---------------------------

Cela veut dire, que l'application est encore à paraître, ou bien ce sont ces 2 décrets qui sont l'application???

Désolé pour ma question qui peut paraître bête, mais j'avoue découvrir les joies de l'incertitude du dialecte juridique... ;)

chichoune · Answer

Je viens de téléphoner aux assedics pour connaitre leurs modalités d'application. Evidemment ils n'étaient même pas encore au courant de cette nouvelle loi. mais il semblerait qu'il faille compter un bon mois pour qu'elle se mette en place auprès de leur service. après le vote des lois et décrets, c'est le ministère du travail qui leur adressera les informations pour leur expliquer comment tout cela va fonctionner concrétement. donc il va encore falloir attendre un peu !! mais bon je me dis que vu que c'est inscrit dans la loi, ils n'ont pas d'autres choix que de l'appliquer, donc soyons juste patient une fois de plus et tout rentrera dans l'ordre de ce côté là ! de toute façon, si on signait demain une rupture conventionnelle et que les assedics ne sachent pas encore quoi faire de nous et de nos allocations, la loi ayant été voté il y aurait un effect rétroactif du versement de nos allocations non ?? ou n'est ce qu'un rêve de ma part ?

concernant le formulaire existe t'il un modèle cerfa ou bien peut on juste compléter celui disponible sur le site du journal officiel ?? sera t'il effectivement validé par la DDTE ? je n'arrive pas à joindre la DDTE de mon secteur et les autres refusent de répondre parce que mon entreprise n'est pas située dans leur secteur d'attribution !!

fanette · Answer

Re bonjour à tous!!!!

  Je suis super heureuse ceux pour qui la rupture conventionnelle est possible avec leur employeur.....

  Le mien d'employeur ne veut pas me l'appliquer!!!! raison :  ne pas payer les indemnités de licenciement.
  Il me propose " l'abandon de poste". Je ne vois plus que cette solution, bien qu'elle ne me plaît guère.
  Est-ce qu'un juriste, s'il me lisait, pourrait me dire si malgré cette nouvelle loi sur la rupture conventionnelle, l'abando de poste sera t-il toujours un motif de licenciement  et aussi toujours indemnisés par les assedics. 

    Il est évident que je ne peux pas l'obliger à appliquer la rupture conventionnelle, puisqu'il faut que les deux parties soient d'accord (employeur, employé). Je n'ai toujours pas compris quel employeur aurait intérêt à l'appliquer, puisqu'ils sont tous près de leur argent, pour ne pas payer les indemnités. Où ceux qui sont ok, ce sera pour les employés qui n'ont pas beaucoup d'ancienneté!!!!!!

Merci de m'apporter des réponses. akissyou m'en as donner un peu l'autre jour. Est-ce que je peux contester l'abandon de poste auprès de mon employeur.

akissyou · Answer

Bon je sors de mon entretien...

Tout c'est bien passé, sauf sur un point ou l'employeur n'est pas d'accord avec moi: le DIF.

Je croyais avoir compris que l'employeur était obligé de mettre l'équivalent monétaire du nombre d'heure accumulé dans le cadre du DIF. Mais il m'a soutenu que non, nulle part il n'était stipulé qu'il y était obligé, mais plutôt qu'il le pouvait si il le souhaitait.

Est-ce vrai?

Dans mon cas (rupture conventionnelle pour poursuite de formation) j'aurais apprécié qu'il me permette d'utiliser ces heures que j'avais accumulé, et même si ces heures ne couvrent pas la totalité (moins de 80h de DIF pour 1050h de formation) cela aurait pus alléger le cout total de ma formation d'un petit mois...

Peine perdu. Mon employeur m'explique qu'ayant déjà obtenu un CIF, je pouvais tjs faire une demande de DIF pour ma formation mais qu'il estimait que j'en avais déjà "assez eu comme ça" et que donc il se réserverait le droit de me refuser ma demande...

Alors si je ne peux pas utiliser ces heures, la loi me permet-elle de récupérer leur valeur monétaire? Ou meme de les transferer aux assedic pour compléter mon ARE??? Car sinon ces heures seront perdus pour de bon et ça c'est bien dommage!!

J'en sais rien en faite..................... Somebody can help me??

stephyugh · Answer

Je pense que tu devrais éviter de te focaliser sur ces heures, n'oublies pas qu'une rupture conventionnelle c'est un accord entre les deux parties, si tu l'énerves trop ne risque-t-il pas de te refuser cette rupture? 
Il serait dans son droit, vu que c'est le principe même de cela!

akissyou · Answer

je comprends tout à fait mais rassure toi cela ne l'a pas du tout énerver au contraire il m'a demandé de lui rapporter tout élément sur la transférabilité du DIF dans ce cas, car lui aussi est un peu dans le flou sur ce point la...

Apriori c'est selon la volonté de l'employeur. Donc rien d'obligatoire.

Mais c'est tout de même dommage de sacrifier des heures de formation honnêtement gagner... Dans mon cas je perd près de 750e (5000f quand même..;), l' équivalent d'1/10 du cout total de ma formation...

Je focalise pas, j'optimise^^!!!

stephyugh · Answer

Oui c'est clair, si tu peux c'est mieux!
Tu as donc rempli le formulaire de la rupture, y a pas eu de point flou?
Au bout des 15 jours c'est qui qui va renvoyer ce formulaire? Toi ou ton employeur?

Mun · Answer

Salut,
J'avais déjà rédigé un convention de rupture (sur papier libre) avec mon employeur à la parution de la loi (début juillet).
Vous savez si je peux dès maintenant envoyer le fomulaire d'homologation DDTE, en joignant la convention de rupture pour attester de la date ? Ca serait valide ou il faut encore attendre 15 jours ?
Merci

chchoune · Answer

moi je suis en fin de congé parental et je ne souhaite pas reprendre mon poste. sur le formulaire on doit indiquer les salaires des 12 derniers mois est-ce que mon cas rentre me permettra aussi de bénéficier de la rupture conventionnelle ?

si quelqu'un a des infos, merci d'avance de votre aide !

sandy31 · Answer

Bonjour,

J'ai téléphoné au assedics ce matin et la femme que j'ai eut au bout du fil m'a contredit tout ce que la dernière personne des assedics m'a dit; à savoir qu'elle ne pouvait absolument rien dire qu'en au délais pour que les assedics intègre tout ça dans leur réglement; mais que ça l'étonnerait que ça prenne qu'un mois......
akissou, tu en sais peu être un peu plus que moi comment vas tu faire si au moment où ta rupture sera homologuée, les assedics ne l'ont pas intégrer dans leur convention d'assurance chômage. 


A+

stephyugh · Answer

Moi ce qui m'étonne c'est qu'à partir du moment ou la loi mentionne cela, il faudra bien que les ASSEDICS l'appliquent!
Ce qui est sur au vu du temps que prends la rupture conventionnelle, les premiers cas n'apparaitont que dans un mois, ils seront donc sans doute plus au courant à ce moment là...

MS · Answer

Attention pas d’indemnisation assedic pour la rupture conventionnelle pour le moment et tant que la convention UNEDIC n’aura pas été modifiée !!!! c’est une arnaque ! prudence

anonyme · Answer

Bonjour,

j'ai découvert l'existence de la rupture conventionnée pour création juste aujourd'hui.
J'ai démissionnée le 15 juin dernier pour monter mon entreprise en acceptant les énormes risques inhérents à cette aventure (financier et personnel - je vais vivre 6 mois sans revenus). Je n'ai pas vraiment eu le choix : mon employeur n'a pas souhaité me licencier et l'atmosphère sur mon lieu de travail était devenue invivable. Par ailleurs mon projet me tient à coeur et ça ne me semblait plus possible d'attendre un miracle pour le réaliser!

Est-il donc possible de demander une requalification de ma démission en rupture conventionnée? Autant dire qu'avec ou sans indemnités, ma vie dans les 6 mois à venir va changer du tout au tout. Par ailleurs, je pourrai également bénéficier des aides à la création d'entreprise ce qui n'est pas le cas avec une démission volontaire. Je suis victime d'un bad timing d'1 mois!

Merci de votre aide!!!

chichoune · Answer

Concernant l'arrêt d'in congé parental, tu devrais te renseigner auprès de ta CAf. je crois que c'est possible sous certaines conditions que je maitrise pas assez pour vous renseigner.

concernant les droits aux assedics suite à une rupture conventionnelle, au 39 39 on m'a dit répondu qu'A PRIORI Concernant l'arrêt d'in congé parental, tu devrais te renseigner auprès de ta CAf. je crois que c'est possible sous certaines conditions que je maitrise pas assez pour vous renseigner.

concernant les droits aux assedics suite à une rupture conventionnelle, au 39 39 on m'a dit répondu qu'A PRIORI il devraît être pris en compte à partir de la date de rupture. la loi étant passé, il semblerait que cela ait un effet rétroactif. cependant, je suis un peu frileuse pour me lancer pour le moment tant les réponses obtenues auprès des différents organismes sont flous ! je ne voudrais pas tout perdre en voulant aller trop vite !

didi · Answer

Sur le site de l'APEC : 

https://www.apec.fr
publié le : 24/07/2008


Les salariés qui ont conclu une convention de rupture conventionnelle pourront bénéficier du régime d'indemnisation 
du chômage. 
Les partenaires sociaux n'ont pas encore conclu l'avenant à la convention Unedic 
ouvrant cette possibilité mais devraient le faire en septembre. 
Cet avenant aura certainement un caractère rétroactif, 
de telle sorte que les ruptures qui interviendraient avant sa signature soient prises en compte.

sandy31 · Answer

Bonjour,

Je suis retournée aux assedics ce matin. Voilà ce qu'on m'a dit:

La rupture conventionnelle n'est pas encore intégrée dans la convention chômage, cela peut être très rapide comme très lent. Aucune idée du délais. Et tant que cela ne c'est pas fait les ruptures conventionnelles seront assimilées à une démission :-(
J'ai donc rétorqué qu'en procédant de la sorte les assedics allaient à l'encontre du code du travail, la personne m'a dit que c'était à l'unedic qu'il fallait le dire! Apparemment l'unedic se prend tout les droits et mettra le temps qu'il voudra pour intégrer la rupture conventionnelle à la convention chômage; et comme il s'agit de donner plus d'argent à mon avis il vont faire traîner la chose.

J'appelle l'inspection du travail et je vous redonne des nouvelles.

NB: mon précedemment message ne suit pas l'ordre chronologique, c'est normal?

sandy31 · Answer

l'inspection du travail est fermée jusqu'au 22 août!!!!!

J'ai téléphoné à l'unedic pour avoir des explications. J'ai bien expliquée la situation et ce que les assedics m'ont dit. la personne du standard m'a dit "rappelez lorsque le décrét sera passé"!!!!!!!!!!!
les assedics et l'unedic sont en train de se renvoyer la balle. oui j'ai rappelé les assedics cet après midi. On m'a dit pareil que si je fais une rupture conventionnelle et que l'homologation passe avant les modifications de la convention chômage, ce serait recalifié en démission. j'ai demandé alors de quel droit pouvait on faire cela est allée à l'encontre du code du travail. la personne m'a répondu que non que pour dire que les assedics vont à lencontre du code du travail il fallait que j'attende le rejet. Donc il faut que je fasse la rupture conventionnelle, qu'on la recalifie en démission, que je me retrouve sans le sous pour demander des explications. 
Donc en gros oui la loi est applicable, oui j'ai le droit de faire une rupture conventionnelle, "personne ne vous en empêche" m'a t elle dit d'ailleurs, mais ce sera traité comme une démission et non une rupture conventionnelle. Vous saisissez le paradoxe?

sandy31 · Answer

Salut stephyugh,

Et bien les assedics te disent qu'il iront à l'encontre de la loi mais il faut attendre qu'ils le fassent pour leur demander de quel droit!!!!!!!!!!!!

stephyugh · Answer

voici ce qui est indiqué sur le site de l'APEC :
"
… et garder droit à l'indemnisation du chômage

Les salariés qui ont conclu une convention de rupture conventionnelle pourront bénéficier du régime d'indemnisation du chômage. Les partenaires sociaux n'ont pas encore conclu l'avenant à la convention Unedic ouvrant cette possibilité mais devraient le faire en septembre. Cet avenant aura certainement un caractère rétroactif, de telle sorte que les ruptures qui interviendraient avant sa signature soient prises en compte."

sandy31 · Answer

Salut akissou (et les autres!),

ca me rassure. désolée c'était pas pour faire l'oiseau de mauvaise augure, mais juste pour inciter à la prudence. je voulais quand même demander aux assedics vu que c'est eux qui nous donne le chômage. je ne voudrais pas faire la rupture et que les assedics me disent "non, c'est une démission à nos yeux".

Merci pour ces renseignements sur l'apec stephyugh.

Akissou n'oublie pas de nous donner des nouvelles de l'avencement de ta procédure.

A+

akissyou · Answer

Salut sandy31 pas de souci. Oui c'est bien les assedics qui nous donnes le chomage, mais ce n'est pas eux qui créé les lois;).

Je comprends ta réticence, mais je peut te garantir que le plus important était ce fameux décret d'application (qui va entre autre forcer les assedics à se plier à la loi) et le formulaire (qui permet d'effectuer une procédure administrative légale).

Le reste, c'est que du blabla^^.


Sinon je suis tjs entrain d'étudier la question du DIF. La discution en cours se trouve ici :
http://www.le-dif-en-questions.fr/forum/topic-483-0.html<souligne>

Je continue a vous tenir au courant, mais rien de nouveau avant le 7 aout, date de fin de la rétraction et d'envoi du formulaire ^^

Patience.....................................

sil · Answer

Bonjour,

Quelqu'un sait-il si on peut en bénéficier pendant un congé parental en cours ?
Merci

chichoune · Answer

voici la réponse par mail du site service-public.fr à ma question "quand seront disponibles la version cerfa de la rupture conventionnelle :

Les formulaires de demande d'homologation de rupture conventionnelle de contrat de travail en CDI sont en cours d'homologation cerfa par le Ministère du Travail. Dès que les formulaires cerfa seront disponibles, nous procéderons à leur mise en ligne. Nous ne sommes pas en mesure de vous préciser sous quel délai cette mise à disposition pourra être effectuée.     

Dans l'attente, en cas de besoin, vous pouvez imprimer les formulaires à partir de l'arrêté diffusé en format pdf en cliquant ici. Ces impressions seront valables auprès des DDTEFP. 

Cordialement. 

F. Tribolet 
Vos Droits et Démarches
service-public.fr 

je vais peut être tenter ma chance pour savoir comment va se faire la prise en charge auprès des assedics (effet rétroactif ou pas, etc...)

voilà c'était la confirmation du jour !!!

bon courage à tous !

livingston · Answer

J'ai contacté la mission indemnisation de l'allocation chomage au ministere de l'emploi et de l'économie. A ce jour, la rupture conventionnelle ne donne pas droit aux indemnités Assedic. La convention ASSEDIC doit être modifié dans les plus brefs délais. Rien ne dit qu'il y aura un effet rétroactif pour les ruptures conventionnelles signées avant cette modification du code des Assedics...

CaRin · Answer

Salut à tous,
je suis bien entendu dans la mme situation que vous tous, et mes employeurs ont mis entre les mains de leur avocat la procédure : elle est en cours. La semaine du 4 aout, donc la semaine prochaine, nous aurons le formulaire et nous l'enverrons à la DDTEFP. Normalement, je dis bien normalement, je suis au chomage début septembre. Je voulais juste dire que j'en ai un peu marre d'entendre des avis complètement contradictoires sur ces satanées indemnités assedic : un coup c oui, un coup c non définitif (cf livingston). Je n'en sais pas plus que vous, et je fais la même chose que vous tous, je cherche sur internet, j'appelle les différents organismes sociaux, et tous s'accordent à dire que LA LOI PREVOIT L ARE SUITE A UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE donc pourquoi ne l'aurions nous pas?

Sur le site du ministère du travail, à la rubrique "Droit du Travail" - "Chômage" - "ARE" - "quelles sont les conditions liées à la perte de l'emploi", vous avez bien spécifié "RUPTURE CONVENTIONNELLE" ! Avant le 26 juin, il n'y avait pas cette option. Donc, effectivement, dans la pratique, aucun cas n'a été présenté pour le moment, mais attendez la fin août, et les ASSEDIC n'auront pas le choix : il leur faudra trouver une solution pour nous inscrire et nous verser cette ARE... Peut être est ce trop optimiste, mais à partir du moment où la loi le spécifie, il n'y aucune raison que ça ne s'applique pas.

CaRin · Answer

hello à tous, hier j'ai laissé un mail pour que les gens arrêtent d'être aussi catégoriques sur le versement, ou pas, des allocations chômage. Je viens juste d'aller sur le site des ASSEDIC et, victoire ! dans le pôle actualité, vous avez un article datant d'hier qui donne la procédure de la rupture conventionnelle, et il est précisé, je cite, que "le règlement de l’assurance Chômage a été modifié pour intégrer cette nouvelle catégorie de bénéficiaires potentiels" (potentiel, je pense, pour ce qui est des conditions disons "normales" pour accéder à cette allocations, soit nombre d'heures travaillées...)

Je crois que l'on se rapproche tous du but!

Merci à tous pour le suivi, et les infos données dans cette discussion, que je suis quotidiennement depuis fin juin!!

Et tenons nous au courant quant au déroulement de notre procédure. ;)

sandy31 · Answer

Bonjour,

Ou là encore une fois désolée d'avoir semer le trouble lol. effectivment j'étais dans le doute, je voulais éviter d'avoir des mauvaises surprises. 
Effectivment, au cours de mes nombreux contacts avec l'assedics je me suis rendue compte à mainte reprise que j'en savais plus sur la rupture conventionnelle que mes interlocuteurs ce qui me surprend beaucoup, vu l'impact financier que ce nouveau mode de rupture aura au niveau des assedics. 
Avant hier je suis allée à la direction départementale du travail, et l'homme qui m'a reçu m'a dit comme toi carin; et que si les assedics m'embêtaient que je leur sorte la page du site du ministère du travail. Mais apparemment on ne devrait pas avoir de soucis vu que la convention d'assurance chômage à déjà été modifiée. Par contre je n'arrive pas à trouver l'article dont tu parles sur le site des assedics. peux tu donner le lien ou la "référence de l'article?

sandy31 · Answer

Oups j'étais pas au bon endroit, j'étais dans "allocations chômage/actualités". 
Je suis vraiment soulagée d'avoir enfin une bonne nouvelle de la part des aszsedics. Mais étant une éternelle péssimiste, je vois toujours une ombre au tableau, à savoir la dernière phrase de cet article "l'avenant au réglement est en attente d'agrément ministériel". 
Quoi qu'il en soit maintenant c'est clair je saute le pas, je n'ai plus rien à attendre....à si que mon patron revienne de vacances :-(

CaRin · Answer

salut sandy31 ouais cette dernière phrase est un peu gênante, mais je pense que d'ici fin août tout sera réglé. Enfin, je suis comme tout le monde, tant que je ne serai pas devant le guichet des assedics, début septembre, un doute persistera...mais je suis tres optimiste! Je pense que cet avenant sera fait avant fin août! Gardons espoir !
Je suis super contente, depuis le temps que l'on attend cette confirmation! 

Est ce que quelqu un est dans le mme cas que moi, cad rupture conventionnelle pour suivre une formation?? ou peut etre il y a t il une dicussion sur le sujet, il me semble qu'akyssiou en avait parlé...

stephyugh · Answer

Bonjour, je ne vois pas ou est l'article dont vous parlez. sur le site des ASSEDIC
Pouvez-vous mettre le lien s'il vous plait ?

stephyugh · Answer

Ok, j'ai trouvé, je mets le lien pour ceux que ça interesse :

http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=%2FPole%20actualites&ref=PA&idPage=b9587babc1cbba5c77aa28207542a78f

sil · Answer

Bonjour,

Pourriez-vous me donner un exemple concernant le calcul des indemnités ?
1/5 de mois par année d'ancienneté, je patauge...désolé...mais je suis sûre qu'il y a une lumière parmis vous qui saura m'expliquer ,!...
Merci

stephyugh · Answer

Et bien sauf erreur, si tu as 3 ans d'ancienneté et que ton salaire moyen et de 3000 € brute alors l'indemnité devrait être de (1/5 * 3000) * 3

Pour moi je le comprends comme cela.

akissyou · Answer

Salut les rupteuses (et les rupteurs)^^!

Bon je tenais à vous informer d'une faille confirmé dans le système de la rupture conventionnelle: le sort du DIF.

En fait c'est à l'employé de le négocier lors de l'entretien, mais rien n'oblige l'employeur à accepter.
Cela peut même être un point de désaccord qui pourrait le froisser, et le faire changer d'avis lors de l'entretien, ou même pendant la période de rétraction...

Donc attention! Parlez-en lors de votre entretien, mais si vous voyez que la température monte dans la salle, laissez tomber...


C'est la seule faille que j'ai trouvé dans cette nouvelle loi, mais bon, une loi parfaite, ça se serait ;) !

Cf l'ANI du 11 janvier 2008
"des négociations de branche préciseront les modalités de mise en œuvre de la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) qui sera applicable dès l’extension de l’accord"
http://www.droit-individuel-formation.fr/tranferabilite-dif-est-inscrite-projet,644.html

Et pour ça par contre, il n'y a rien qui presse le gouvernement... Peut-être en 2009, et encore..........

noizette64 · Answer

Bonjour à tous cela fait quelques sem, je suis l'évolution de la rupture conventionnelle dans ce forum. Je suis ravie de voir que je ne suis pas la seule. J'ai RDV la semaine prochaine avec mon employeur pour faire ma demande de rupture, j'ai moi aussi décidé de me jeter à l'eau,on verra bien pour les assedics. J'aurai 1 question pour Akkisyou qui soulève 1 point important le DIF. J'ai acquis 60 h de dif, l'anpe pourra t elle les valider comme cela se fait pour 1 licenciement ?Merci à tous et bon courage à ceux qui tentent l'aventure de la rupture conv.

sandy31 · Answer

salut,

Oui carin je suis dans le même cas que toi je souhaite entrée en formation le 2 septembre. Questions délais c'est un peu chaud, je pense que je porendrai un congès sans solde. Et encore heureuse je suis accepté dans une école gratuite, ce qui est très rare (les autres sont entre 3500 et 4200 euros) et je n'aurais pas eut droit au financement.

Je confirme ce que dit stephugh sur les indemnités c'est bien cela. mais si vous avez plus de 10 ans d'ancienneté c'est supérieur.
Al effectivement ce / du salaire est l'indemnité minimum, cela peut être plus mais là je ne saurais te renseigner.

sandy31 · Answer

salut carin,

le cif il faut un an d'ancenneté dans la boite au moment de la demande. actuellement j'ai un an et 4 mois d'ancienneté mais au moment du dépot de dossier (il y a des dates à respecter)je n'avais pas les un an d'ancienneté. La formation que je veux intégrer nécessite la réussite à un concours. L'anpe m'avait dit que j'avais droit à un report de formation si je n'avais pas de solutions pour le financement mais une fois au pied du mur je n'y ait finalement pas droit (pour des raisons que je t'épargne car je pourrais écrire un roman). Donc les deux concours que j'ai eut dans différente écoles nécessitent une rentrée début septembre 2008, sinon il faudra que je repasse les concours et je ne suis pas sûre de les réussir à nouveau. Il y avait une école dont la formation débute en janvier 2009, mais je suis très loin sur la liste d'attente (je n'ai eut que 12/20 au concours). si jamais je ne peux pas faire une rupture conventionnelle faute de délais je pense que je ferai un abandon de poste.

chichoune · Answer

afin de regagner l'optimisme ambiant, je souhaiterais connaitre les différentes expériences de négociation de rupture conventionnelle au niveau de la prime de licenciement ! j'ai bien peur que mon employeur tique sur ce point ! comment avez-vous fait pour négocier dans la joie et dans l'allégresse et que tout se passe pour le mieux ???

noizette64 · Answer

est ce que quelqu'un sait à partir de quand court le préavis pour 1 rupture conventionnelle ?

noizette64 · Answer

ca y'est je sors de mon entretien avec mon employeur. Il m'a fait du chantage : il signe la rupture conventionnelle si je renonce à ma prime (750€). Si je maintiens ma demande il ne signe pas et ne negociera rien. Et comme je ne peux pas demissionner......... je suis prise à la george j'ai jusqu'au 12 aout pour réflechir.

noizette64 · Answer

j'ai eu les assedics de bretagne au tel, ils prendront bien en charge les ruptures conventionnelles. Effectivement il y à bien 1 avenant qui doit paraitre mais à l'heure actuelle l'indemnistation sera basée sur le licenciement : 75% du salaire net avec 7 jours de différé. Donc oui les assedics ont intégré ce nouveau mode de rupture. NO STRESS

sandy31 · Answer

Salut,

Noizette je ne vois que l'abandon de poste. si tu renonces à ta prime c'est même pas la peine de faire une rupture conventionnelle ça ne sera pas homologuer. 

En ce qui me concerne je crois que je vais devenir gaga. Je dois entrer en formation le 2 septembre, j'ai du attendre 15 jours que mon patron le gérant rentre de vacances; et maintenant je vais devoir attendre que la drh du groupe rentre de vacances..... ça commence à sentir le cramé pour moi je pense que je vais aussi me rabattre sur l'abandon de poste. A moins que je puisse prendre un congès sans solde.

sandy31 · Answer

Bonjour,

Effectivement pendant un congès sans solde on ne touche rien, mais  c'est l'histoire d'une ou deux semaines donc c'est bon je pourrais tenir. Par contre je ne suis pas sûre de comprendre votre deuxième question. Cela me permettrait juste de me rendre disponible pour allée en cours à la rentrée en attendant que mon contrat prenne fin. Mais en aucun cas je ne pourrais reprendre mon travail après ma formation. déjà ce n'est pas mon but vu que je faire une reconversion professionnelle et puis je ne pense pas qu'un patron peut réembaucher quelqu'un avec qui il a effectué une rupture conventionnelle.

silla · Answer

Bonjour Akissyou,

Je suis comme vous d'après vos posts précédents, j'ai moi même posté mon courrier AR à la DDTEFP le 7 Aout dernier et j'attends une lettre de reçu de leur part...avez des nouvelles de votre coté ?
Cordialement

chichoune · Answer

j'ai quelques difficultés au niveau des dates à indiquer sur le cerfa :

la date envisagée de la rupture peut elle être la date du premier entretien ou faut il attendre un délai ? si oui quel est ce délai ?

pendant le délai de rétractation est on toujours obligé de rester à son poste ?

pouvez vous me renseigner je dois prendre rdv pour négocier la rupture dans les 48 heures qui arrivent ! help !!

sandy31 · Answer

Bonjour à tous,

Chichouneje tiens à pousser au petit coup de gueule et je ne répondrai pas à votre question sur la date de la rupture de contrat. Avant de demander ce genre de chose il faut fouiller un peu. avec le formulaire il y a une feuille que donne la direction départementale du travail qui explique les grandes lignes de la procédure et vous y trouverez la réponse à votre question. si vous avez téléchargé le formulaire; vous retournez sur le site que vous avez utilisez et je suis sure que vous y trouverez la réponse. Ou bien vous allez dans google vous tapez "rupture conventionnelle" et vous aurez une mine d'infos sur la procédure. 

Pendant le délais de rétractation effectivement vous êtes toujours salarié, vous devez donc être à votre poste (sauf si vous prenez un congè sans solde) il en va de même pour le délais d'homologation.

A+

CaRin · Answer

Hello tout le monde, alors un peu de nouveau : mes patrons ont envoyé le dossier de rupture conventionnelle le jeudi 7 août, la DDTEF l'a reçu le 8, et je suis partie une semaine en vacances. Hier, à mon retour, nous avons reçu (sur mon lieu de travail et chez moi également) un courrier nous signalant que la demande était "refusée" car il manquait une signature et que ma patronne, qui s'est tout de même fait aider par son avocat (super...), s'est plantée sur une date (la date de rupture du contrat etait la même que celle du délai d'homologation pffff...
bah, donc on est en train de le refaire, mais ça veut dire que mon départ est retardé...de quelques jours, certes, mais je m'étais vraiment faite à l'idée de partir à la fin du mois...
bon, mais pas d'inquiétude, le motif du refus n'est pas grave et il est "réparable", donc on garde le moral ! ;)

sandy31 · Answer

Salut Carin,

Le délais de rétractation est de 15 jours calendaires (c'est à dire en comptant tous les jours y compris dimanches et jours fériés)et le délais d'homologation de 15 jours ouvrables (donc du lundi au samedi et sans compter les jours fériés), l'erreur vient peut être de là. Cependant si un avocat y a mis son nez c'est bizzare qu'il y ai eut cette erreur.*

A+

CaRin · Answer

Salut Sandy31, en fait ma patronne a mal fait ses calculs, je pense que l'avocat lui a donné les bonnes infos mais que c'est elle qui a mal compris... :( 
j'ai donc les boules, d'autant plus qu'elle n'est, à ce jour, toulours pas revenue de vacances !!! grrrrr
mais bon, comme je le disais hier, je pense que ce n'est pas tres grave, on va refaire partir les papiers et on attendra 15 jours de +!
à tout hasard, est ce que quelqu'un a des infos sur l'entretien ANPE qui sert à définir le plan de retour à l'emploi? je vais exposer mon projet de formation, mais j'ai entendu pas mal de choses sur le changement de l'ANPE : plus de discipline, moins de places en formation, moins de budget...j'appréhende donc que le conseiller me décourage et n'accepte pas mon projet...
merci !

akissyou · Answer

Salut tout le monde!

Pour répondre à CaRin, la il n'y a pas de règle. Tu peux tomber sur un conseiller qui va se défoncer pour toi, ou sur un qui va passer son temps à te chercher la petite bête...

Il faut savoir défendre son steack, le mieux est d'arriver avec un bon "dossier", de s'être préparer à l'argumentation (et à la contre argumentation ;), bref de se sentir à l'aise et sur de soi, sans non plus 'imposer', mais de faire ressortir la logique du choix de cette formation par rapport à son cursus professionnel.

Enfin c'est comme ça que je le vois^^.


Pour ma part je suis aussi en attente d'homologation.
Pour Silla: j'ai demandé une photocopie de l'AR à mon employeur. La date de réception est le 11. Donc ma date limite d'attente est le 29 !!


Content de constater que d'un manière générale (hormis quelque gourde de certains employeurs) tout ce passe bien.

A suivre...

lilou80361 · Answer

Bonjour à tous !!!

ca fait un moment que je ne suis pas venue sur le site et je vois que la ruptre conventionnelle fait toujours débat !!!

Bon pour ma part mon patron (qui est avocat) et moi avons signer le 30 juillet dernier et avons fait partir la convention + la demande d'homologation du cabinet le 18 août.

Aujourd'hui recommandé de la DDTE m'indiquant le rejet de ma demande car il manque la date à laquelle nous avons signer la rupture conventionnelle. Bon suis un peu remontée parce que j'avais déjà fait modifier le formulaire parce que les délais étaient pas les bons alors si en plus il faut que je vérifie la moindre virgule, le moindre mot ... ben j'ai pas finis !!!
 et puis ils sont pas malin ou alors trop zélés parce que la date elle est écrite noir sur blance sur la convention que j'ai sinée !!!

Bref, le pompon c'est que la DDTE a le CULOT de me dire aussi qu'il manque aussi la mention "Lu et approuvé" mais faut que le gars il rajuste ces lorgnons ou sinon je lui prette mes lunettes parce que certes il manque la date mais les mentions y sont !!!!

Enfin ... bon boss est en congé mais j'ai une autre avocate en droit du travail qui m'a dit qu'en cas de soucis elle m'aiderait et qu'on appelerait ensemble la DDTE. et bien lundi matin on va l'appeler la DDTE et on va trouver un moyen de régler ça parce moi j'en peux plus et j'ai pris d'autres engagements ailleurs (même si je n'ai rien signé je me suis engagée verbalement et j'essaye de n'avoir qu'une parole !!!) et que contrairement à ce que j'ai lu plus haut en cas de rejet il faut recommencer TOUTE la procédure !!!! (Info de la DDTE elle même)

luluc · Answer

bonjour à tous

j'ai reçu de la DDTE le 11 aout un accusé de réception de demande d'homologation de ruprure conventionnelle et

ça y est, ma demande d'homologation à été réputée acquise le 26 aout.

Super, je vais pouvoir me lancer dans mon nouveau projet de création....

bonne chance à tous

CaRin · Answer

Félicitation Luluc!! A y est, le premier cas de rupture conventionnelle homologué!
moi je suis tjrs en attente...après la bourde de mon employeur au niveau d'une date... j'avoue que là, je suis un peu exaspérée d'attendre comme ça alors que demain, normalement, j'aurais du être dehors!...
tenez nous au courant de la suite des opérations!!

labikette · Answer

Bonjour à tous
Faisant partie des bénéficiaires de cette nouvelle loi de rupture conventionnelle comme vous, je souhaitais savoir si quelqu'un pouvait m'éclairer un peu. En effet, je suis actuellement en FONGECIF, ma formation a été prise en charge pour 2 ans pour une durée totale de 3 ans et demi de formation. Je suis en pleine négociation de rupture conventionnelle avec mon employeur, ce qui me permettrait de m'ouvrir des droits assedic et donc de pouvoir terminer ma formation avec un revenu minimum. Mais mon interrogation est la suivante : dois-je dire aux assedics que je suis actuellement en formation ou dois-je leur taire ce petit détail et faire comme si je m'inscrivais comme un demandeur d'emploi lambda (puisqu'un statut étudiant ne me permettrait pas d'avoir quoi que ce soit) ?
Merci d'avance pour vos réponses

chevalier blanc · Answer

bonjour, 
lucluc j'ai le même projet que toi, quand est il des assedic

sandy31 · Answer

Bonjour, 

Labikette, je ne vois pas pourquoi tu devrais taire le fait de vouloir toucher le chômage pour poursuivre tes études. Je trouve au contraire que cela "fait mieux". 

A bientôt

sandy31 · Answer

Et sur l'attestation assedics ça n'y ait pas.
Si non, effectivement vas demandé à la direction départementale du travail. En ce qui concerne les photocopies tu peux toujours essayer mais j'ai un doute. Il se peut qu'ils n'acceptet que les originaux, donc ce serait un autre document que le doc CERFA . Je ne suis pas sûre de ce que j'avance, à vérifier, mais disons que ça ne m'étonnerai pas qu'on te refuse une photocopie.

stephyugh · Answer

Pour information voici ce que les ASSEDIC m'ont dit : il faut que sur l'attestation ASSEDIC faite par l'employeur soit mentionné dans la case rupture le code 60 en mettant "rupture conventionnelle d'un contrat de travail CDI".

Voici mes informations!

desmic · Answer

bonjour,je suis nouveau sur ce forum!
voila,mon patron et moi vu les différents qui nous opposait avons décidé d'un commun accord de procédé a cette rupture conventionnelle.
cependant,lors d'un entretien avec son avocat,celui-çi me demande de faire une lettre remise en main propre contre
décharge dans laquelle je doit lui notifié ma demande de rupture!! ceci me semble bizarre car dans la procédure il n'est pas indiqué qu'une des deux partie doit faire la demande ecrite.
qu'en pensez vous? quel piége pourrait'il y avoir?
merci de m'eclairé.

jouly · Answer

Bonjour à Tous

Pour ma part j'ai écrit en recommandé à mon employeur le 22 juillet. Pour info je suis en conges sabbatique jusqu'au 1 décembre et je veux pas reprendre. A ce jour je n'ai aucune réponse malgré 2 relances par mail. Mon syndicat n'a pas réussi à avoir plus d'informations. Perdue dans les méandre d'une grosse société

L'inspection du travail à Travail m'a répondu d'attendre un petit peu et de relancé par AR d'ici qq jours.Ce que je vais faire.

C'est quand meme long et je pense que mon employeur me fait du chantage.

A suivre

J louis

Ineed · Answer

Merci jean de ta réponse c'est une grande nouvelle!!!!, j'habite les hauts de seine et je suis actuellement en procédure de rupture conventionnelle peux tu me dire les documents qu'ils ont demandé à ta femme à l'assedic?

Merci d'avance

Noitos · Answer

Bonjour, je suis en train de me renseigner pour la rupture conventionnelle. La DDT m'a dit qu'ils ne savent pas quand l'indemnisation sera mise en place, donc ils ne peuvent pas me dire, combien je pourra toucher d'allocations Assedic. L' UNEDIC m'a dit que la convention modifiée est bien déjà en place, et qu'il ne devrait y avoir aucun problème pour se faire indemniser suite à une rupture conventionnelle. Et pourtant, quand j'appelle les Assedic, ils ne sont même pas au courrant de cette nouvelle forme de rupture de contrat CDI !!!
D'un sens, je suis rassurée de voir que certaines personnes se sont lancées et ont bien droit aux Assedic, mais peut être que l'adaptation est plus lente dans certaines régions (je suis dans le 76).
Je vous tiens au courrant dès que j'ai des réponses plus rassurantes de l'Assedic.

sandy31 · Answer

Bonjour,

Dans la haute garonne, le formulaire d'inscription aux assedics ne comprends pas encore la rupture conventionnelle. Vous savez il y a un paragraphe où le demandeur d'emploi doit coché le motif justifiant son inscription (fin de cdd, licenciement économique, licenciement pour autre motif...). mais je ne pense pas que cela devrait posé trop de problèmes car tout les papiers officels sont déjà en place. Le journal officiel a publié le décrêt d'application fin juillet, la convention d'allocation chômage a été modifiée; il n'y a donc plus aucun motif de refuser une rupture conventionnelle qui a été homologuée. 
Quant aux fait que les assedics soient un peu perdu il faut être un peu (je dis bien un peu lol) indulgeant. En effet peu de personnes connaissent cette loi toute récente et les employés seront mieux au courant quant ils auront traités un cas de rupture conventionnelle. 
Cependant le fait que certains conseillers ne soient même pas au courant de cette loi c'est un peu abbérant. Il faudrait leur donné l'adresse du sit des assedics. 
Je vous conseille à tous de vous pointer aux assedics avec l'imprimé de la nouvelle convention chômage. 

A+

mxlaser · Answer

Bonsoir à tous!!

J'ai une question à ceux qui ont passé avec succès leurs rupture conventionnelle.


Dans la convention de rupture quel intitulé avez vous mit ou votre ancien patron à mit?(convention de rupture à l'amiable ou convention de rupture conventionnelle?).


Sur ma convention cela est ecrit convention de rupture à l'amiable d'un contrat à durée indéterminée. 

Mon boss à ecrit sur la convention : ...en raison de la volonté de MR ... de compléter sa formation et de rechercher un emploi plus en corrélation avec sa formation initiale. Les parties ont prévu de respecter un préavis d'une durée de 1 mois etc...

Le reste me parait bon mais j'avoue que l'on a nullement besoin de mettre la cause de la rupture. Si elle est inscrite cela peut il porter préjudice?

jean 15 · Answer

Dans le texte de la convention, il ne doit y avoir aucun élément relatif ni au motif de la rupture, ni à qui a été à l'initiative de cette rupture. Je conseille d'inscrire en tête :" Rupture conventionnelle d'un CDI, selon loi du 25/06/08" et c'est tout. Il faut aussi fixer la date de la fin de contrat dans la convention, en tenant compte des délais de rétractation et d'homologation, mais il n'y a en aucun cas de notion de préavis. Cela dit, on ne peut pas savoir comment réagira la DDTEFP sur des textes qui ne respectent pas ces principes. Il y a encore, même dans les administrations et chez des soi-disant spécialistes beaucoup d'ignorance et d'à peu près sur cette nouvelle loi.

mxlaser · Answer

Merci Jean15 pour ses précisions. Donc il faut mieux mettre que le contrat de travail prendra fin d'un accord commun?

Ne pas mentionné qui est à l'initiative, pas de cause de rupture, pas de préavis. Juste date fin de contrat  etc 


Merci encore

jean 15 · Answer

Réponse à MIALMO
Il faut bien se mettre dans la tête que la rupture conventionnelle est une procédure tout à fait nouvelle, qui n' a rien à voir avec les schémas anciens de démission ou de licenciement. Pour ces cas-là, la loi ou les conventions collectives prévoyaient un délai de préavis, qui devait être respecté ou indemnisé s'il n'était pas respecté. Rien de tout cela dans la rupture conventionnelle, qui dit simplement que "les parties fixent d'un commun accord la date de fin de contrat", qui ne peut intervenir qu'après l'homologation par la DDTEFP. La source juridique est donc que la loi ne prévoit aucun préavis et donc aucune indemnité compensatrice, qui pourrait justifier un délai de carence des Assedic.

luluc · Answer

question à Jean 15

bonjour Jean, 

mon épouse est dans le meme cas que ta femme, signature de la rupture le 21 juillet et inscription aux assedic début septembre.
elle vient de reçevoir son avis de prise en charge, mais il y a;
7 jours de délai d'attente
10 jours de différé spécifique correspondant aux indémnités cmpensatrice de congés payés
14 jours de différé spécifique correspondant aux indémnités de rupture du contrat de travail 

pouvez vous m'eclairer? 
avez vous des info sur les indemnités assedic?

d'avance merci
Luc

luluc · Answer

merci beaucoup Jean

mon épouse à eu les indemnités légale prevu par la convention
avec quel documents je peux reclamer au assedic?

avez vous des écrits ou je peux les trouver?
merci

erdnaxelagor · Answer

Lors des dernières universités d'été des experts comptables, il nous a été conseillé de ne pas réaliser de rupture conventionnelle pour le moment car le règlement intérieur de l'Assedic ne serait pas mis à jour et les ex-salariés, à la suite de leur rupture, n'auraient pas droit à des allocations chômage.

jean 15 · Answer

Il faut donc ne pas faire confiance aux experts comptables ! Je confirme que ma femme a signé le 21 juillet une rupture conventionnelle et qu'elle est prise en charge par les assedic (notification reçue le 9 septembre. Il suffit d'ailleurs de consulter le site ASSEDIC pour lire très clairement que la prise en charge est prévue.
Jean

Juju · Answer

Bonjour,

Je souhaite efectuer une rupture conventionnelle avec mon directeur, comment dois-je prosseder?
A t -il  le droit de refuser?
Ai-je droit aux mêmes droits qu un licenciement?
A partir de quand je ne me rends plus sur mon lieu  de travail?
Combien de temps met cette procedure pour s'appliquer?
Je suis actuellemnt en congé payé, je dois reprendre lundi mais je ne souhaite pas y retourné.
Je suis en train de crée mon entreprise, que dois FAIRE S IL VOUS PLAIT????????

mxlaser · Answer

Bonjour,

Votre directeur peut refuser( par exemple manque de personnel au poste que vous tenez etc). En ce qui concerne le départ tout est inscrit dans la convention que vous allez remplir avec votre directeur ou responsable du personnel. Votre contrat prendra fin à la date indiqué dans la convention. Mais n'oubliez pas qu'il y a un délai de rétraction de deux semaines pour les deux parties après avoir signé cette convention de rupture conventionnelle. 

Une fois ce délais dépassé il faut remplir avec votre directeur le formulaire de rupture conventionnelle reprenant les éléments de la convention( indemnité de rupture conventionnelle = indemnité de licenciement, plus solde des congés payés, etc) et le faire parvenir a la DDTEFP(Directions départementales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle). 

Et la de nouveau il faut attendre deux semaines et passé ce délai si vous n'avez rien reçu c'est que la rupture est homologuée(parfois certains reçoivent une réponse du formulaire avec ecrit accepté et d'autres refusé, mais si vous ne recevez rien cela fait acte d'homologation).

L'employeur devra vous remettre à l'issu de votre rupture : une photocopie du formulaire d'homologation, l'attestation assedic(doit être coché ou écrit dessus comme cause : rupture conventionnelle), certificat de travail, solde de tout compte


Avec ça vous allez aux assedics 

Le mieux serait de respecter les 4 semaines de la procédure de rupture conventionnelle(je repete : 2 semaines de délais de rétraction au niveau de la convention de rupture et 2 autres semaines pour l'attente de validation).

cricri_295 · Answer

Bonjour,

J'ai une petite question quand à la rupture conventionnée. Pouvez vous me dire si une employée qui vient d'accoucher et donc qui est en maternité peut faire signer la rupture conventionnnée pendant son congé maternité.

Merci pour votre aide

jouly2 · Answer

Bonjour

Mon responsable des RH, m'a refusé la rupture conventionnelle sous prétexte que l'arretter d'élargissement n'était pas paru. Il n'a pas su m'expliquer. Je n'ai d'ailleurs pas compris ce qu'il voulait dire. Il m'a juste rajouté que sans cet arreté il n'était pas protégé en cas de contestation de ma part

Je pensez que les décrets d'applications suffisaient.
Quelqu'un a t'il eu ce genre de réponse

merci d'avance

Jouly

mxlaser · Answer

Bonjour,

Vous avez un délai de 15 jours pour vous retracter vous et votre employeur. Passé ce délai l'une des deux parties doit envoyer l'homologation remplie a la ddtefp . La ddtefp a 15 jours pour vous répondre. Passé ce délai sans réponse de leurs part votre homologation est validée par défaut.

En ce qui concerne l'arrété :

arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée


liens disponible ici :

http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3892863 formulaire pour la rupture conventionnelle

Rupture conventionnée pour création - assedic

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