Forum Justice

Délai légal

Bonjour,je souhaiterais connaître le délai légal entre la fin d'une information judiciaire et la date de comparaître devant le tribunal correctionnel....

Mon ex aurais porté plainte contre moi

Bonjour, Enfin, sorti d’un calvaire qui a duré plus de cinq ans, Victime d’une perverse narcissique. Cette personne m’a fait une réputation dans tout...

Engagement par convention d'un avocat et son client

Bonjour Après, notre première entrevue, notre avocat nous a retourné par mail sa convention pour assigner notre adversaire. Comme convenu, nous lu...

Comment saisir compte bancaire membre gie ?

Gie condamné en premier ressort (prud'homme)puis en appel, tentative de saisie attribution, s'avérant infructueux, peut-on procéder à une saisie attri...

Dette non réclamé depuis 5 ans environ est t’elle valable

Bonjour, avant le Covid j’ai commencer mes heures de conduite j’en ai fait 26 . Le Covid a fait en sorte que j’ai du arrêter de bosser pour garder ma...

Quelle juridiction doit on saisir quand on est usager d’esat

Bonjour, Je souhaite savoir quelle juridiction je dois saisir pour un différend avec l’esat ? Je vous explique ma situation: Les repas à l’esat son...

Commissaires de justice et dette

Bonjour, Actuellement en cours de divorce, il est possible que lors de la liquidation à venir je sois amené à devoir payer une somme substantielle, a...

Foncia - réclame une somme déjà payée + mise en demeure

Bonjour En janvier 2025, Foncia me réclame une somme de 253 euros que j'ai déjà payé en mars 2020. En mars 2022, soit 2 ans plus tard, il m'ont dit ...

Statut de l'assesseur du pole social

Bonjour J'ai été désignée assesseur au pole social par un syndicat dont j'étais adhérente en 2023, pour un mandat de 3 ans. Pour des raisons écoo...

Frais d'entretien et surveillance maison sous tutelle

Bonjour, Après un refus de vendre la maison de maman qui est sous tutelle et en maison de retraite de manière permanente, la tutrice refuse catégori...

Expertise psychiatrique

Bonjour à tous , Aprés que le principal suspect soit passé aux aveux dans une affaire de meurtre , à quelle étape de la procédure l'expertise p...

Comment justifier son absence à l'employeur pour un procès

Bonjour, J'ai porté plainte contre un ex-conjoint pour des faits des violences sexuelles. Actuellement partie civile, un procès va avoir lieu en cour...

Tutelle renforcée

Bonjour, est-il possible de visualiser la bonne gestion des comptes d'une personne qui est sous tutelle renforcée ? Et comment faire ? Merci d'avanc...

J'ai acheté un chalet dans un camping

Bonjour, j'ai acheté un chalet dans un camping le propriétaire après avoir encaissé le chèque, ils m'ont dit que je peux plus vendre pour motif le cam...

Litige formation à distance

Bonjour, En décembre 2023, je me suis inscrite pour une formation à distance pour un enseignement de conseiller en insertion professionnelle, pour un...

Vente de la résidence principale pour financer l'ephad

Bonsoir, Mon papa souhaiterait vendre leur maison pour financer l'ehpad . Ma maman est déjà à l'ehpad et a la maladie de Parkingson et mon papa souha...

Questions sur un dernier avis avant saisie administratif

Bonjour, Je reçois un dernier avis avant saisie administrative pour des FPS datant de 2023 alors que je les avais contesté du fait de ma disposition...

Ado placé a l'ase

Bonjour, un ado de 16 ans placé a l'ASE, fit une fugue et commet un vol, ui est responsable

Représentante syndicale/cour d appel

Bonjour un salarié m a sollicité en tant que défenseure syndical , suite révocation de son avocat. Je le représente donc, et j ai fait appel du ju...

Comportement d'un commissaire de justice

Bonjour, Suite à une erreur lors de la déclaration de revenus l'administration me réclame une somme qu'ils auraient du percevoir. J'ai reçu plusieurs...