Pas de contrat reçu par mail
bonjour,
j ai signe un contrat avec glass+.com pour le changement de mon par brise sur internet mais je n'ai jamais eut le double de mon contrat , je l ai demandé par téléphone jamais reçu , ja i annulé la pose par faute de contrat et ils me demandent une somme de 900 e est ce légal?
2 réponses
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Bonjour,
Oui si c'est conforme au contrat signé (ce qui vaut approbation de l'intégralité du contenu du contrat et engagement de votre part). Le fait que vous n'ayez pas obtenu de double du contrat ne vous autorise pas à l'annuler.
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Bonjour,
Attention, un contrat conclu sur internet par un particulier n'est pas un contrat comme les autres : vous avez 14 jours à compter de sa conclusion pour vous rétracter, sans motif et sans frais (code de la consommation, art. L221-18). Le professionnel doit aussi vous envoyer une confirmation du contrat sur un support durable (mail, PDF), et s'il ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai peut être prolongé jusqu'à 12 mois.
Si vous êtes dans ces délais, envoyez-leur votre rétractation par écrit (lettre recommandée ou mail, en gardant une preuve) : la pose n'ayant pas eu lieu, il n'y a en principe rien à payer. Avant de régler quoi que ce soit, demandez-leur en tout cas par écrit la copie du contrat et la clause sur laquelle ils fondent ces 900 €.
La fiche « Achat à distance : droit de rétractation du consommateur » de service-public.fr détaille tout ça.