Droit de secours et prélèvement à la source
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Bonjour,
Mon mari dont je suis séparée de corps, me verse un droit de secours qu'il revoit régulièrement. La base de ses calculs est prise à partir du montant de nos retraites après retrait à la source des impôts ce qui réduit le montant du droit de secours et fait que je paye deux fois mes impôts sur ma déclaration annuelle de ce droit de secours : une première fois avec le retrait à la source de mon mari, une deuxième fois en le déclarant avec mes autres ressources.
Est-ce normal ?
Merci de votre disponiblité.
A bientôt
Doumie
2 réponses
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Bonjour,
Pouvez vous préciser les termes exacts du jugement qui permettent cette déduction à la source avant versement.
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bonjour,
la séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens. Le patrimoine commun des époux doit être partagé.
je ne comprends donc pas lorsque vous écrivez " une première fois avec le retrait à la source de mon mari," .
salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...