Droit de secours et prélèvement à la source

Bien entendu, ce nouveau droit de secours n'est pas conforme au jugement mais mon mari ne veut rien entendre.

Vous pouvez exiger qu'il respecte le calcul imposé par le jugement, et si besoin faire saisir. C'est le mode de calcul défini par le jugement qui compte. 

Bonjour,

Pouvez vous préciser les termes exacts du jugement qui permettent cette déduction à la source avant versement.

bonjour,

la séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens. Le patrimoine commun des époux doit être partagé.

je ne comprends donc pas lorsque vous écrivez "  une première fois avec le  retrait à la source de mon mari," .

salutations

Mon mari dont je suis séparée de corps, me verse un droit de secours qu'il revoit régulièrement

Que dit le jugement à ce sujet ? 

La base de ses calculs est prise à partir du montant de nos retraites après retrait à la source des impôts ce qui réduit le montant du droit de secours 

D'après ce que je comprends, la base de calcul est le montant net, celui réellement perçu.

Le droit de secours n'inclut pas les liquidités qu'il ne perçoit pas, donc le PAS mais aussi les retenues diverses telles que retraite, sécurité sociale, mutuelle etc. 

je paye deux fois mes impôts sur ma déclaration annuelle de ce droit de secours : une première fois avec le retrait à la source de mon mari, une deuxième fois en le déclarant avec mes autres ressources.

En étant séparés de corps, l'imposition sur le revenu se fait séparément. Monsieur a son propre impôt et prélèvement à la source et vous, les vôtres.

Est-ce normal ?

C'est "normal" si c'est conforme au jugement. En tout cas, ça ne me choque pas. 

  Bonjour Gayomi,

Merci de votre réponse.

Lorsque le droit de secours a été calculé au moment de la séparation, il a été calculé à partir de montant de retraite avant le prélèvement à la source.

Quand le prélèvemeent à la source a été mis en place en 2019, le montant des retraites arrivant sur nos comptes bancaires,  a été minoré mais globalement sur un an, nos revenus n'ont pas baissé.

Par contre , mon droit de secours a été minoré car calculé par mon mari sur ces nouveaux montants : je paye deux fois un impôt , celui prélevé à la source et comptabilisé dans le calcul de ce droit de secours et celui classique de ma déclaration aux impôts car je déclare ce droit de secours.

Voilà le problème....

Bien entendu, ce nouveau droit de secours n'est pas conforme au jugement mais mon mari ne veut rien entendre.

J'aurais voulu savoir quel est le mode de calcul de ce droit de secours:  à partir du montant net des pensions de retraite , oui, mais avant ou après le retrait à la source  ?  Un ami, inspecteur des impots m'avait dit que le calcul était avant retrait à la source.

J'aurais voulu avoir une source plus officielle. 

Que veut dire PAS?

Bonne journée.

Si le versement n'est pas conforme au jugement, il faut exiger l'application du jugement.  Ce n'est pas votre mari qui décide, c'est le juge.

Prenez un huissier pour faire saisir ce qui manque. Possible sur les5 dernières années (car prescription).