Revenus pris en compte pour aide juridictionnelle

PokeGirl -  

Bonjour,

J'ai un certain montant dans mon compte courant bancaire. Dois je déclarer ce montant pour faire la demande d'aide juridictionnelle?

Merci pour votre réponse,

Bien Cordialement

2 réponses

  1. Sousous

    Bonjour

    Se sont vos revenus qui sont a déclaré pour demander l aide juridictionnelle et pas ce que vous avez sur votre compte bancaire.

    1. PokeGirl

      Dans ma demande en ligne, il me demande si j'ai de l'épargne. L'argent que j'ai dans mon compte courant ne fait donc pas partie de mon épargne?

      Merci

  2. kang74

    Bonjour

    Vous devez effectivement déclarer vos placements et biens immobiliers : pas que vos revenus .

    Le plafond dépend de la composition de vos foyers : pour une personne seule il est de 13 000e .

    Et pensez aussi à l'impact d'une procédure réussie .

    L'aide juridictionnelle peut être retirée en cas de retour à meilleure fortune .

    En cas de déclaration inexacte cla peut être assorti d'une amende allant jusqu'à 45000e .

    https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1475

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