Revenus pris en compte pour aide juridictionnelle

PokeGirl -  
kang74 Messages postés 7598 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

J'ai un certain montant dans mon compte courant bancaire. Dois je déclarer ce montant pour faire la demande d'aide juridictionnelle?

Merci pour votre réponse,

Bien Cordialement

2 réponses

  1. Sousous
     

    Bonjour

    Se sont vos revenus qui sont a déclaré pour demander l aide juridictionnelle et pas ce que vous avez sur votre compte bancaire.

    0
    1. PokeGirl
       

      Dans ma demande en ligne, il me demande si j'ai de l'épargne. L'argent que j'ai dans mon compte courant ne fait donc pas partie de mon épargne?

      Merci

      0
  2. kang74 Messages postés 7598 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 909
     

    Bonjour

    Vous devez effectivement déclarer vos placements et biens immobiliers : pas que vos revenus .

    Le plafond dépend de la composition de vos foyers : pour une personne seule il est de 13 000e .

    Et pensez aussi à l'impact d'une procédure réussie .

    L'aide juridictionnelle peut être retirée en cas de retour à meilleure fortune .

    En cas de déclaration inexacte cla peut être assorti d'une amende allant jusqu'à 45000e .

    https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1475

    0

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