Mettre fin à un contrat CESU
caroledu92 Messages postés 14948 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Une des employées de ma mère âgée de 88 ans n’arrête pas de changer ses horaires de présence et ne respecte pas les heures d’intervention mise en place. Apres un refus de ma part de changer elle a decidé du jour au lendemain de ne plus venir. Et je ne veux plus la voir ! Comment mettre fin à son contrat ?
3 réponses
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Bonjour,
Votre mère doit procéder à un licenciement, en respectant bien la procédure.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1745
Si c'est vous qui menez a procédure vous devez en avoir l'autorisation légale (mandat écrit, tutelle...) sinon le licenciement sera nul d'office.
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Bonjour
Pourquoi la licencier si c'est elle qui ne revient plus ? Cela s'appelle un abandon de poste et c'est considéré comme une demission
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31209#:~:text=L'abandon%20de%20poste%20est,employeur%20peut%20sanctionner%20le%20salari%C3%A9.
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Bonjour,
La postante veut mettre fin au contrat avec certitude. La présomption de démission implique de mettre en demeure le salarié de reprendre son poste dans un délai de quinze jours. Si la salariée reprend son poste même pour une heure l'employeuse ne pourra pas présumer sa démission.
Et si l'employeur met abusivement fin au contrat de travail en présumant à tort de la démission du salarié, cela devient un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Ces procédures n'ont pas le même but : le licenciement sert à casser le contrat, la procédure "abandon de poste" à essayer de faire revenir le salarié au travail.
Si la salariée a définitivement abandonné son poste et ne compte pas sur les ARE, c'est plus simple de présumer la démission.
Mais on parle ici d'une dame âgée qui a besoin de plusieurs intervenants à domicile, et dont la salariée débarque plus ou moins quand ça lui chante. Ne pas la licencier, ça veut dire devoir la payer quand elle vient travailler, sans jamais savoir si l'on peut compter sur elle.
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Et bien elle se reposera avec des ARE...
La législation juridique et financière évolue en permanence...