Carte identité périmée
Roannaise -
Bonjour,
Un organisme financier ( gestionnaire de biens) demande a la mère une photocopie de sa CI
Elle est périmée.
Âgée de 92 ans et ne pouvant se déplacer, comment peut elle faire?
Merci de vos réponses éventuelles
2 réponses
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Bonjour,
Il est possible de demander à la mairie de faire déplacer des agents équipés du matériel nécessaire, comme prévu par le décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034729482
Il faut s'adresser à la mairie la plus proche équipée du dispositif nécessaire.
L'impossibilité de se déplacer doit être médicalement justifiée, en présentant un certificat médical de moins de trois mois (ou tout autre justificatif).
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE5605
Notez que cela n'est pas applicable aux personnes pour qui il est compliqué de se déplacer. Il faut vraiment que la personne soit incapable de se déplacer sans mettre sa santé en danger. Ca ne fonctionnera pas pour une personne capable d'être transportée en voiture et en fauteuil roulant sans risque particulier.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...