Protéger son bien immobilier dans une famille recomposée
Rambotte -
Mon mari ans est gravement malade avec un cancer terminal. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Nous avons une petite fille. Et il a un ado. Je souhaite acheter un bien immobilier pour me mettre à l’abri, car nous avons toujours loué. Cet acquisition se fera avec un prêt en mon nom, que je rembourserai seule même après son décès. Comment puis-je protéger ce bien immobilier de tout droit de succession entre mon mari et son fils?
Merci de vos réponses
1 réponse
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Bonjour,
Sous le régime de la communauté, tous les revenus sont communs.
Vous ne pourrez donc pas devenir seule propriétaire de ce bien ni le rembourser seule, sauf si vous utilisez à cet effet des sommes possédées avant le mariage ou héritées de votre famille (= biens propres).
Consultez votre notaire.
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Et surtout, toutes les acquisitions sont communes, sauf clause d'emploi ou de remploi de fonds propres majoritaires. Les fonds communs minoritaires ouvriront droit à récompense due à la communauté.
Si les fonds propres sont minoritaires, le bien sera commun et les fonds propres ouvriront droit à récompense due par la communauté.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...