Interdiction du Maire de clôturer son terrain
GuillaumeM -
Bonjour
Question le droit de clore sa propriété du code civil art647 prime t'il sur le règlement local du PLUiH ?
Le Maire de mon agglomération exigeait la cession d'un terrain constructible, constitué de parcelles mitoyennes. Aujourd'hui il s'oppose à la réalisation d'une clôture.
Ainsi après avoir été sollicité par la Mairie à vendre à des particuliers pour construire, des menaces d'expropriation, des sursis à statuer sur nos propres construction de maisons, j'ai subi un projet de voirie de 400m coupant en diagonale ses terrains et un lotissement. Projet heureusement interdit par la préfecture et qui a spécifié que ces terrains étaient réservés à la constructions individuelles.
Aujourd'hui une part du terrain est occupé par des bâtis d'habitations des membres de ma famille.
Dans le PLUiH, la seconde partie a été successivement déclassée
-zone de biodiversité en avril 2023, annulée car basée sur de fausses études environnementales
-zone naturelle en juillet 2023, (j'ai informé la Mairie d'un projet d'activité arboricole et apiculture sur ce terrain)
-Classement 2AU en octobre 2023, pour bloquer le projet d'activité. Aucune OAP de prévu, aucun projet de la part de la Mairie
J'ai déposé une déclaration de clôture sur la base de l'article 647 du code civil.
Le Maire s'y oppose, interdisant même la pose d'un grillage, interdisant toute implantation car en zone 2AU.
Cordialement
3 réponses
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" J'ai déposé une déclaration de clôture sur la base de l'article 647 du code civil. " : dans l'esprit, oui, c'est le 647 qui s'applique mais dans un premier temps c'est le règlement de votre PLUiH.
Si celui-ci interdit même les clôtures dans la zone en question ET que le maire a bien signé un refus de travaux, il va falloir, en effet, en passer par une procédure contentieuse, laquelle peut cependant être précédée d'un recours gracieux auprès du maire.
Cela étant, il est constant qu'un règlement administratif local ne peut s'opposer à la loi et il peut sembler bon de vérifier dans un premier temps l'existence de cette clause dans le PLUiH de la zone. Et si elle y figure, elle est en principe illégale.
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Bonjour,
Le maire n'est pas tout puissant.
S'il refuse une autorisation d'urbanisme, vous avez des recours auprès du tribunal administratif, à saisir dans les 2 mois.
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Bonjour,
Quelques repères pour démêler votre situation, qui mélange deux niveaux de règles :
- Le droit de se clore existe bien (article 647 du code civil), mais il s'exerce dans le respect des règles d'urbanisme. Un PLU/PLUiH peut encadrer les clôtures (hauteur, matériaux, aspect), en revanche une interdiction générale et absolue de toute clôture, même un simple grillage, est juridiquement très fragile. C'est ce point qu'il faut attaquer.
- Vérifiez d'abord le règlement écrit de la zone 2AU de votre PLUiH (consultable en mairie ou sur le Géoportail de l'urbanisme). Si le règlement ne prévoit pas cette interdiction, le refus du maire n'a pas de base légale. S'il la prévoit, la clause elle-même peut être contestée.
- À noter : la déclaration préalable pour une clôture n'est obligatoire que si la commune l'a instaurée par délibération (article R421-12 du code de l'urbanisme) ou en secteur protégé. Comme vous avez déposé une DP et reçu une opposition, vous avez une décision écrite attaquable : recours gracieux auprès du maire dans les 2 mois, puis recours au tribunal administratif dans les 2 mois suivant le rejet. Vu l'historique que vous décrivez (déclassements successifs, projet bloqué), constituez un dossier chronologique complet, ça pèsera.
Si ça peut aider, j'ai un article qui résume les règles DP applicables aux clôtures (seuils, cas où la DP est obligatoire, délais).
Bon courage, votre dossier semble solide sur le fond.
La législation juridique et financière évolue en permanence...