Droit d'accès aux factures d'avocat du syndicat. QC
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Bonjour tout le monde,
Besoin d'aide svp.
Faits : Le syndicat de ma copropriété est en litige avec un copropriétaire. J'ai demandé à consulter les factures d'honoraires de l'avocat du syndicat (via l'art. 1070 C.c.Q.). Le CA refuse, invoquant le secret professionnel et le risque pour leur défense. Ils exigent la signature d'un NDA pour toute pièce sensible et proposent plutôt un sommaire financier global. J'ai proposé de voir les factures caviardées et j'ai refusé le NDA. Le syndicat ne me répond plus.
Mes questions :
- Le secret professionnel du syndicat l'emporte-t-il sur mon droit de copropriétaire de vérifier les factures (dépenses) selon l'article 1070 C.c.Q. ?
- Le syndicat a-t-il le droit d'exiger un NDA, et peut-il légitimement refuser ma proposition de factures caviardées ?
- Quels sont mes recours face à leur silence ?
- Droit d'accès aux factures d'avocat du syndicat. QC
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2 réponses
bonjour,
je présume que vous êtes du QUÉBEC....... or ce site, bien que francophone, est principalement animé par des intervenants Français.... et nous ne connaissons généralement pas les lois de votre pays (surtout qu'en + vous vous exprimez avec des abréviations... !!)
.
Vous pouvez contacter le TAL (Tribunal Administratif du Logement), anciennement la "Régie du logement", en cliquant sur ce lien :
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/info-bureaux
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Cordialement.
Bonjour,
Certes le NDA existe aussi en France, mais en quoi cela peut-il concerner des factures, je ne vois pas....
Maintenant si vous n'êtes pas membre du CS, le syndic est en droit de ne pas donner suite à votre demande sauf pendant la période de la convocation de l'AG amenée à approuver les comptes. Dans ce cas, vous devez avoir accès suivant les modalités définies dans la dite convocation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...