Dois je payer des frais de succession sur l'argent disponibl
Rambotte -
Bonjour,
Ma.mere vient de décéder, je suis fille unique. Mes.parents disposait d'un appartement et de sommes d'argent sur leurs comptes. Devrais-je payer des droits sur les.sommes d'argent, sachant que mon père peut dépenser l'argent à sa guise, et que peut-être à son décès il.aura tout dépensé, et j'aurais payé des frais sur une somme que je ne toucherai pas. Merci
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2 réponses
Bonjour,
L'argent de votre mère (uniquement sa part à elle, pas celle qui appartient éventuellement à votre père) entre dans l'actif de la succession et oui, il est pris en compte dans la valeur des biens qui servira de base au calcul des droits de succession.
Si votre père a l'usufruit des biens de votre mère, vous pouvez lui demander de signer avec vous une convention de quasi-usufruit qui vous permettra de récupérer la somme due sur sa succession (s'il laisse assez de biens).
Vous pouvez aussi faire bloquer les sommes sur un compte : votre père touchera les intérêts mais ne pourra dépenser le capital.
Ou alors vous pouvez vous entendre avec votre père pour partager l'argent : lui prendra la valeur de son usufruit, et vous celle de votre nue-propriété.
Sauf si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, la succession de votre mère doit être confiée à un notaire qui communiquera à chacun, votre père et vous, ses droits dans la succession.
Si l'évaluation de votre part est supérieure à votre abattement, oui, vous devrez payer des droits indépendamment de l'attitude de votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
une convention de quasi-usufruit qui vous permettra de récupérer la somme due sur sa succession (s'il laisse assez de biens)
Plus exactement, qui permettra de porter au passif de la succession de votre père l'usufruitier votre créance de quasi-usufruit (que l'argent liquide soit disponible ou pas).
Vous pouvez aussi faire bloquer les sommes sur un compte : votre père touchera les intérêts mais ne pourra dépenser le capital.
Si l'usufruit est un usufruit légal, il n'est pas possible d'exiger directement l'emploi des sommes (leur placement) (article 1094-3 pour l'usufruit issu d'une libéralité). Mais vous pouvez demander à votre père qu'il trouve caution (article 601), et dans le cas contraire, demander ce placement (article 602).