Comment je peux refuser une annex 7
dna.factory Messages postés 19870 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
je souhaite refuser un transfert en annexe 7 car je suis très bien dans société actuelle mon statut est chef d’équipe niveau 1, je suis en convention en propriété.
pouvez-vous me donner une solution pour que je puisse rester avec la société actuelle
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3 réponses
Bonjour,
La réponse courte sera toujours non, vous ne pouvez pas, et refuser aboutira à une perte d'emploi.
La seule nuance sera le type de licenciement.
Si ce changement de site constitue une modification majeure de votre contrat de maintenance (plus de 30 minutes supplémentaires de trajet, en l'absence d'une clause de mobilité), l'employeur devra obligatoirement obtenir votre accord, et un refus de votre part ouvrira la possibilité à l'employeur à un licenciement économique. Avec ses nombreux avantages. Et l’inconvénient majeur d'être licencié.
Le problème ici sera que je n'imagine pas un contrat dans le nettoyage ne pas avoir de clause de mobilité. Au quel cas un refus de votre part sera au mieux une faute grave, autorisant un licenciement sans indemnité (mais avec chômage), et au pire un abandon de poste. Que les lois récentes ont transformé en démission.
La seule solution pour conserver le poste actuel dans les conditions actuelles ? Rappeler à votre employeur les bénéfices que vous seul apportez, et qui rendront inenvisageable de se passer de vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C’est quand une société perd à de ses sites où elle soustraite et qu’il une nouvelle société qui prend le relais
Ta réponse n'est pas compréhensible.
Ce serait donc une disposition particulière d'une convention collective (convention en propriété, d'après toi ??!!), sortant d'on ne sait où.
Le code du travail est clair :
Article L1224-1
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.