Vente bien hérité et dette bénéficiaire héritage
Gayomy Messages postés 1162 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de mon père, nous avons engagé les démarches de succession avec mes 2 soeurs.
Nous souhaitons vendre l'appartement de notre père mais l'une de mes soeurs est actuellement endettée d'environ 45000 €.
L'appartement ne vaut environ 70000 €.
Si un acheteur se présente, est-ce que l'argent de la vente va être réparti de façon égale entre nous 3 ou est-ce que les 45000 € de dette de ma soeur vont être immédiatement saisis ?
Merci de m'éclairer
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5 réponses
Je ne suis pas aussi "optimiste" que les deux réponses précédentes.
Le prix de vente revient à chacun pour sa quote-part.
Mais sur chaque quote-part, le notaire retiendra l'impôt sur la plus-value le cas échéant ainsi que le montant dû à un créancier si une hypothèque a été inscrite et non levée au jour de la vente définitive ou le montant d'une opposition au prix de vente adressée au notaire par un créancier, y compris en l'absence d'hypothèque.
Sauf cas particulier de solidarité des dettes, chaque quote-part est traitée séparément. Il peut donc y avoir une retenue sur une part tandis que les autres reçoivent la leur en totalité.
bonjour,
le notaire n'a pas à être informé de la dette de votre soeur, elle ne concerne pas le réglement de la succession de votre père. La vente d'un bien immobilier faisant partie de la succession de votre père est indépendante de cette succession, vous pourriez rester en indivision.
salutations
le notaire n'a pas à être informé de la dette de votre soeur, elle ne concerne pas le réglement de la succession de votre père.
Peut-être l'est-il déjà ?
Peut-être une hypothèque a-t-elle été inscrite sur la part de la sœur ?
Et informé ou non, le notaire ne peut bloquer la somme que :
. Sur requête du créancier
. Si une hypothèque est inscrite
. Avec l'accord de la sœur
Alors, non, le notaire n'a pas à être informé de la dette mais il n'y a pas non plus de risque à le faire.
La vente d'un bien immobilier faisant partie de la succession de votre père est indépendante de cette succession, vous pourriez rester en indivision.
A quoi bon ?
D'autant qu'avec une des indivisaires endettée, des problèmes de gestion pourraient vite faire jour pour le règlement des charges communes ou au moindres travaux d'entretien à envisager.
Bonjour,
Toutes mes condoléances
‘Pas d’inquiétude, le notaire repartira le prix de vente entre les héritiers.
Bonjour et condoléances.
Le notaire versera à chacun le prix de vente réparti selon vos parts respectives.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionArticle 815-17 du code civil
Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais cela revient au même pour notre interlocuteur, non ? Notre interlocuteur touchera sa part, même si sa sœur ne touche pas la sienne.
Sauf cas particulier de solidarité des dettes ou sauf si les parents avaient pris un hypothèque sur la maison pour aider leur fille, ou que sais-je bien sûr
Mais cela revient au même pour notre interlocuteur, non ?
Oui, mais la réponse me semblait nécessiter quelques précisions.
Je complète donc ma réponse :
est-ce que l'argent de la vente va être réparti de façon égale entre nous 3
Le prix de vente sera bien partagé en 3 parts égales.
ou est-ce que les 45000 € de dette de ma soeur vont être immédiatement saisis ?
Peut-être. Nous n'avons pas assez d'éléments pour répondre à cette question.
Tour ce qu'il est possible de dire, c'est que seule la part de la sœur serait impactée, quand bien même sa part ne couvre pas la totalité de la dette.