Signifacation à touts fin
alicia2 -
Bonjour,
J'ai reçu d'un huissier une signification à toutes fin le 23 mars 2026 m'informant que j'avais une succession suite au décès de mon père le notaire m'a juste expliqué que je devais faire un choix pour la succession sans me donner de délai suite à la signification sans fin je souhaiterai savoir le délai de réponse suite à cette signification?
Je vous remercie pour votre aide.
Mamanioel
- Signifacation à touts fin
- Réserve paiement fin travaux - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Formule de politesse fin de lettre - Guide
- Attestation fin de période d'essai - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
3 réponses
Bonjour,
Il doit s'agir d'une sommation à opter ?
Vous devez répondre et choisir d'accepter ou refuser la succession dans un délai de 2 mois.
article 772 du code civil
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
Bonjour,
Si c'est une sommation d'opter, vous avez deux mois pour vous décider, à moins de saisir le tribunal pour demander un délai si vous avez un motif "légitime et sérieux".
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431358
Il faut faire très vite, sinon vous serez réputé avoir accepté purement et simplement la succession (et donc tenu de payer les éventuelles dettes).
Quand est décédé votre père ? Il faut attendre quatre mois après le décès pour pouvoir sommer un héritier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...