Droit de retour et prix agricole ou terrain de loisirs
Rambotte -
Bonjour à tous
je dois expliquer un peu avant de poser mes 2 questions ,merci de votre attention.
ma mère était très influençable et avait signé un testament qui favorisait ma soeur (60 ans sans enfant) avec sa part réservataire. Celle-ci a fini par y renoncer mais toute la famille s'est détournée d'elle et il n'y a aucune discussion possible. La condition était qu'on lui laisse les terres. IL y a environ un hectare où mon père mettait des caravanes, une sorte de petit terrain de camping mais on ne peut laisser de caravanes que 3 mois.
ma soeur veut ces terres au prix de l'agricole (on est en bord de mer). Nous avons accepté mais mon fils voulait garder un petit bout de 1000 m2. Elle a refusé et nous a envoyé un recommandé de son avocat.
question 1: pouvons nous demander un prix "terrain de loisirs" (ni eau ni elec mais vue imprenable) l'objectif serait de reverser le supplément à des associations.
question 2.Pouvons-nous exercer un droit de retour du terrain qu'elle aura obtenu à sa mort vu qu'elle n'a pas d'enfant ?
ou si vous avez une autre idée.....
merci d'avance
- Droit de retour et prix agricole ou terrain de loisirs
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Prix fourrière - Guide
2 réponses
bonjour,
au décès de votre soeur sans enfant, la réponse dépend si elle a fait ou non un testament concernant ses biens.
pour le prix, vous écrivez que vous avez accepté " au prix de l'agricole".
vous pouvez prendre conseil auprès du notaire qui s'est occupé de cette succession.
salutations
Votre sœur sans descendance est-elle mariée ? On comprend que vous n'avez plus ni père ni mère.
Si elle est mariée, alors son mari est son unique héritier, hormis une moitié des biens qu'elle avait pu recevoir de ses ascendants par donation ou succession, biens qui sont toujours en nature dans sa succession.
C'est la fratrie, ou sa descendance, qui hérite de cette moitié de ces biens, en absence de testament. Il ne s'agit pas d'un droit de retour, mais d'un droit dévolutif, bien que l'abus de langage "droit de retour au profit des frères et soeurs" soit trop largement employé.
Lire le 757-3 du code civil, qui n'emploie pas l'expression "droit de retour", au contraire du 738-2 pour les père et mère.
Si elle n'est pas mariée, vous êtes naturellement héritiers de ses biens, en absence de testament.
La législation juridique et financière évolue en permanence...