Redressement fiscal malgré le paiement des droits de succession
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Gayomy Messages postés 1109 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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S'ils s'agit de droits de succession, les héritiers sont tous solidaires (art 1709 du Code Général des Impôts).
Ce qui signifie que le fisc peut réclamer le paiement de la totalité à n'importe lequel des héritiers, qui peut à son tour se retourner contre ses co-héritiers pour être remboursé de leur part (procédure civile privée).