Redressement fiscal malgré le paiement des droits de succession

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Gayomy Messages postés 1439 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Léna Constantin - stock.adobe.com
La succession en France est une procédure complexe qui comporte son lot de surprises. Non seulement les héritiers peuvent être tenus de payer les dettes du défunt, mais ils peuvent également être sujets à un redressement fiscal si le défunt n'a pas été à jour sur ses obligations fiscales. Malgré le paiement ponctuel des droits de succession, certains héritiers se voient confrontés à des demandes de paiements d'impôts supplémentaires par les services fiscaux. Il est donc recommandé d'être vigilant et de vérifier que le défunt était en règle vis-à-vis de l'administration fiscale avant de procéder à l'acceptation de la succession. Avez-vous déjà été confrontés à de telles situations ? Comment avez-vous géré cela ?
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1 réponse

  1. TYMAL
     

    bonjour 

    J'ai aussi un problème avec les impôts. Ils me réclament la totalité de l'imposition, alors que je suis  1/16  de la part, et d'autres ont des parts plus élevées(1/4).

    Malgré toutes mes échanges, rien ne change.

    QUE FAIRE

    0
    1. Gayomy Messages postés 1439 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   804
       

      S'ils s'agit de droits de succession, les héritiers sont tous solidaires (art 1709 du Code Général des Impôts).

      Ce qui signifie que le fisc peut réclamer le paiement de la totalité à n'importe lequel des héritiers, qui peut à son tour se retourner contre ses co-héritiers pour être remboursé de leur part (procédure civile privée). 

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