Redressement fiscal malgré le paiement des droits de succession
LaRedaction
Messages postés
818
Date d'inscription
Statut
Administrateur
Dernière intervention
-
Gayomy Messages postés 1324 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomy Messages postés 1324 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Source
A voir également:
- Redressement fiscal malgré le paiement des droits de succession
- Congé fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Droits de succession - Guide
- Des héritiers réduisent leurs frais de succession de 3130 € en adressant une requête à leur notaire - Accueil - Actualité juridique et financière
S'ils s'agit de droits de succession, les héritiers sont tous solidaires (art 1709 du Code Général des Impôts).
Ce qui signifie que le fisc peut réclamer le paiement de la totalité à n'importe lequel des héritiers, qui peut à son tour se retourner contre ses co-héritiers pour être remboursé de leur part (procédure civile privée).