Formulaire 2705-A-SD
Gayomy Messages postés 1070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon assureur indique la même somme dans la colonne 3 et la colonne 4 : je pense qu'il y a erreur car la 3 ne concerne que les primes versés tandis que la colonne 4 concerne les primes + les intérets soit le capital ? est-ce exact et dois-je me retourner vers l'assureur car il me semble que les intérêts sont exonérés de frais de succession ? Merci pour votre réponse
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1 réponse
la 3 ne concerne que les primes versés tandis que la colonne 4 concerne les primes + les intérets soit le capital ? est-ce exact
Oui
et dois-je me retourner vers l'assureur car il me semble que les intérêts sont exonérés de frais de succession ?
Si l'assureur a seulement indiqué les primes dans la déclaration en colonne 3, qu'il se soit éventuellement trompé dans la colonne 4 est sans incidence.
Par contre, si, à l'inverse il a noté uniquement le capital-décès, il y a erreur.
Sauf si du fait de rachats du vivant de l'assuré le capital-décès se trouve être inférieur aux primes. Dans ce cas, la déclaration est correcte puisque la taxation se fait sur le montant le plus, faible entre les primes et le capital à verser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...