Certificat d'acquittement ou de non exigibilité de l'impôt
Gayomy Messages postés 1062 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
En ce qui concerne le cadre, "certificat d'acquittement ou de non exigibilité de l'impôt" quelle est sa finalité, ses conséquences, comment sont calculés les droits sachant qu'en ce qui me concerne j'aurais l'abattement de 30500 € pour un capital à percevoir de 53.000 €. Merci
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1 réponse
En ce qui concerne le cadre, "certificat d'acquittement ou de non exigibilité de l'impôt" quelle est sa finalité,
Sans ce certificat, l'assureur ne peut pas vous verser ce qui vous revient.
ses conséquences, comment sont calculés les droits sachant qu'en ce qui me concerne j'aurais l'abattement de 30500 € pour un capital à percevoir de 53.000 €
Les droits sont calculés sur la base des primes (ou capital-décès si inférieur) diminuées de l'exonération de 30500 € (proratisée si plusieurs bénéficiaires).
Le calcul des droits de succession est ensuite fait en utilisant une partie de votre abattement personnel (selon votre lien de parenté).
Si votre abattement a déjà été épuisé, il y aura une taxation selon le barème (en fonction de votre lien de parenté).
La législation juridique et financière évolue en permanence...