Rétractation assurance vie
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Bonjour,
Le délai légal du droit de rétractation après souscription d’une assurance-vie est de 30 jours. Est-ce le cas si la souscription est électronique à distance et que les dispositions particulières ont été reçues par mail une semaine après la signature ? Le délai peut-il commencer à partir de la réception de ces dispositions ?
Merci beaucoup pour votre aide,
Cordialement,
Sinen6
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2 réponses
Bonjour,
Selon l’article L132-5-1 du code des assurances, le délai de rétractation d’une personne physique ayant souscrit un contrat d’assurance-vie est de trente jours à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu.
La question est donc de savoir quand cette personne est informée que le contrat est conclu. La signature du contrat ne suffit pas.
Le souscripteur est informé que le contrat est conclu lorsqu’il a reçu non seulement le contrat qu’il a signé mais aussi les documents pré-contractuels obligatoires. Ces divers documents sont, selon la nature du contrat, mentionnés aux articles L132-5-1 à L132-5-4 précisés aux articles A132-4 à A132-4-3.
Si des documents sont transmis par courrier électronique non recommandé, l’assureur ne peut prouver de façon certaine que le souscripteur les a tous reçus. En pratique il se ménage les preuves en faisant signer des récépissés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...