Case parent isolé et vie commune
Isadore Messages postés 2442 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon compagnon a divorcé en 2021. Depuis cette date et la fixation par la convention de divorce de la garde alternée des enfants, il coche la case T sur sa déclaration d'impôts, la case parent isolé.
Nous nous sommes rencontrés en 2022. Chacun a conservé son appartement mais nous partons ensemble en vacances et nous allons chez l'un ou chez l'autre indistinctement. Nous avons également un compte joint à l'adresse de mon compagnon.
Depuis quelques années, son ex epouse refuse de participer aux frais liés aux enfants (permis de conduire, installation de l'aîné, frais de scolarité...) qu'elle laisse à la charge du père de ses enfants au prétexte qu'il a une nouvelle compagne.
Un courrier lui a donc été envoyé, regroupant les frais engagés et non remboursés, lui demandant également de transmettre ses frais afin d'appliquer le prorata notifié dans la convention de divorce et d'effectuer le remboursement qui s'impose.
Sa reponse : dénoncer au centre des impôts son ex conjoint pour cette case T cochée selon elle à tort. Après renseignements, nous venons effectivement de nous rendre compte que nous étions considérés comme "concubins" et qu'à ce titre la case T n'était plus applicable.
Pour rappel, nous avons toujours chacun nos appartements ; mes impôts, ma sécu, ma banque, mon employeur... tout est à mon adresse personnelle.
Qu'elle est réellement la règle ? Je ne suis pas là mère des enfants de mon compagnon, il n'est pas le père de mes enfants (aux besoins desquels je subviens seule.)
Merci pour votre aide
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2 réponses
Bonjour,
Il me semble que votre compagnon doive en effet rectifier sa déclaration de revenus, c'est à vérifier auprès du fisc.
De ce que je comprends vous ne vivez pas séparément, mais vous vous rendez alternativement au domicile de l'un ou de l'autre. Pour le fisc, ce qui compte n'est pas l'endroit où vous recevez votre courrier, mais de savoir si vous vivez en concubinage au sens du Code civil.
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Il ressort de votre description que vous menez une vie commune de manière stable et continue.
Bonjour,
Votre situation de couple peut être interprétée comme concubinage, puisque vous partagez votre vie et des intérêts communs (compte joint, vacances, etc), même si vous ne logez pas en permanence ensemble. La situation s'apprécie au 31 décembre.
Dans ce cas, il risque le redressement fiscal et la perte de la demi-part pour parent isolé sur les 3 dernières années.
Il devrait surtout faire les démarches de recouvrement pour les dépenses non partagées, car il est fort possible qu'il perde son avantage fiscal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse étayée.
Bien que je trouve injuste que mon compagnon perde son avantage fiscal de parent isolé, d'autant que je ne participe pas aux dépenses des enfants, je vous remercie d'avoir éclairé notre situation.
Bonne journée
C'est le genre de situation où le mieux est de demander un rescrit fiscal depuis son espace en ligne. Vous ne participez pas à l'entretien des enfants, mais en général dans une relation de couple les personnes partagent quand même certaines dépenses liées à la vie courante, en vacances ou lorsque l'un de vous séjourne chez l'autre.