Obligation d’achat lors d’une vente en liquidation
Isadore Messages postés 2336 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en train d’acheter un appartement placé en liquidation judiciaire (vente en gré à gré), j’ai signé un offre d’achat ferme il y a 6 mois. Pour pouvoir faire cette offre l’agent immobilier devait transmettre au liquidateur un accord de principe de ma banque. Mon banquier m’a ensuite informé que ce document n’existait pas vraiment et que les banques le donnait rarement, j’ai donc fourni à l’agent la proposition commerciale du banquier ( la simulation en gros) et c’est passé j’ai pu signer l’offre avec ce document.
J’ai donc reçu il y a peu la réponse officielle du tribunal, l’ordonnance de vente qui contient : « cette ordonnance ne mettant pas fin à la procédure elle ne peut faire l’objet d’un recours. »
Je sais que dans le cadre d’une liquidation judiciaire on ne peut pas mettre de conditions suspensives sur l’offre mais je me pose la question : dans le cas où pour quelconque raison je ne parviens pas à obtenir mon financement, le liquidateur peut il m’obliger à acheter le bien ? Et si oui que se passe t’il si je n’ai pas les fonds ?
Merci d’avance
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3 réponses
Bonjour,
dans le cas où pour quelconque raison je ne parviens pas à obtenir mon financement, le liquidateur peut il m’obliger à acheter le bien ?
Théoriquement oui, mais comme le dit Dany311, si vous n'avez pas l'argent il ne va pas s'engager dans cette voie.
Une offre d'achat (au sens juridique du terme) vous lie. S'il n'y a pas de conditions suspensives, vous pouvez être contraint d'acheter par voie judiciaire. Le vendeur peut aussi se contenter de dommages et intérêts.
Dans le cas d'une vente de gré à gré autorisée par le juge, rien n'interdit de mettre des conditions suspensives dans une offre. Mais le liquidateur devant respecter les conditions fixées par le juge, il ne peut pas accepter d'offre ayant des conditions non autorisées par le juge.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028724258
Voici un exemple de jurisprudence où la Cour de cassation a validé des conditions suspensives liées à l'urbanisme :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049533566
Faites votre possible pour obtenir le prêt, et faites examiner votre offre par un notaire pour voir si elle remplit bien les conditions qui la rendent "engageante".
Bonjour
un liquidateur n'est pas " plus bête qu'un autre "
il ne va pas vous obliger à acheter si vous n'avez pas les fonds ; ce qui intéresse un liquidateur ; c'est d'en finir au plus vite et clore le dossier
par contre ; il peut très bien vous demander de payer des frais ; car ça l'oblige à relancer la vente
La législation juridique et financière évolue en permanence...