Refus heritage dues a des dettes bien mobilier
Gayomy Messages postés 798 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
En refusant l'héritage les meubles acquis ainsi que l'électroménager vont ils être vendu par le curateur ? Et seconde question le versement de ses congés etc de la part des organismes ai je le droit de les accepter si je ne suis plus heritiere.
Merci de votre aide.
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5 réponses
Bonjour,
Si vous renoncez à cet héritage, c'est pour la totalité : les meubles, les liquidités, les versements divers ne vous reviennent pas.
cf code civil 769
L'option est indivisible.
Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct.
:
Donc en tant que veuve je peux avoir sa reversion , ses congés payés ainsi que le capital décès de certaines caisses ?
Sans contrat la moitié du patrimoine du couple est à vous et reste à vous.
Un capital décès est attribué au conjoint survivant, ce n'est pas un héritage, c'est une assurance.
Vous devriez consulter une assistante sociale, soit au CCASS de la mairie ou à la CAF pour faire le points sur votre situation.
Vous évoquez des dettes, avez-vous vérifié est-ce qu'elles ne pourraient vous être imputables, y compris en renonçant à la succession de votre conjoint (dettes de communauté) ?
Bonjour
Se sont des dettes d'impôts, (d'urssaf entreprise liquidée pour manque d'actif dettes sociales et impots) et edf gif.
Merci
Vous évoquez une entreprise liquidée. S'agissait-il d'une micro entreprise ? La liquidation était-elle amiable ou judiciaire ?
Les dettes EDF, impôts, Ursaff étaient-elles au nom de l'entreprise ou de votre époux ?
Il serait peut-être utile de vous faire aider par un notaire afin de prendre la bonne décision et de comprendre ce que cela implique. Le notaire a un coût mais qui peut vous être bien utile.
Les dettes de l'entreprise (d'ursaff) ne sont, a priori, pas à prendre en compte puisque la SARL a fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
Par contre, les dettes telles que EDF et impôts vous seront certainement réclamées, même en cas de renonciation.
Il faudrait vous faire accompagner. Demandez à votre mairie, il y a peut-être une possibilité de consultation juridique.
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