Attestation mutuelle collective - rétroactivité
Fabien77210 -
Bonjour,
j'ai résilié une mutuelle individuelle tardivement pour une mutuelle obligatoire effective le 01/12/2025. Les attestations de la nouvelle mutuelle ont été reçu tardivement (début février 2026) et transmis autour du 07/02/2026 à l'ancienne mutuelle individuelle. L'attestation stipule bien la prise en charge au 01/12/2025 mais à été signé au 05/02/2026.
l'ancienne mutuelle continuait à prélevé mes cotisations jusqu'à fin février.
Est ce qu'elle doit me rembourser rétroactivement au 01/12/2025? ou est ce que la date effective est la date de transmission de l'attestation?
Cordialement
Fabien
- Attestation mutuelle collective - rétroactivité
- Convention collective pharmacie pdf - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide
- Convention collective 66 pdf - Guide
- Convention collective syntec pdf - Guide
- Convention collective de l'animation pdf - Guide
3 réponses
Bonjour
L'employeur ne vous a-t-il pas fourni une attestation de mutuelle obligatoire?
ou l'avez-vous demandée?
J'ai eu effectivement un retour, ils résilient à date de réception de l'attestation.
Chose injuste car j'ai lutter pendant 3 mois pour avoir ce document... donc 3 mois de prélèvement inutile...
bref, je ne peux avoir aucun recours si la lois prend en considération la date d'émission de l'attestation et non la date effective de la mutuelle collective obligatoire(qui apparait sur l'attestation).
La législation juridique et financière évolue en permanence...